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5 898 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65b35a141d7564000872db36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

normes de décence ; qu'ils ont dû saisir la juridiction du fond le 21 mai 2021 ; que seulement le 8 octobre 2021, le conseil du bailleur a communiqué une facture de travaux prétendument effectués sur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle ajoute que, si elle a demandé une fois le report de l'intervention du peintre, après ces travaux, ce dernier n'est plus venu, de tels travaux n'ayant été effectués qu'après son départ des lieux en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

dernière aux obligations contractuelles relatives à la destination du bail et aux travaux effectués dans les lieux sans l' accord ou l' autorisation des bailleurs, les consorts Y...- A... saisissaient

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] [V] à effectuer des travaux de mise aux normes de l'immeuble d'habitation situé '[Adresse 4]' à [Localité 7] (87) précédemment loué à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412233

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

, - la condamnation de la société Rueil Danton à procéder aux travaux de remise en état de la chose louée et à supprimer toutes les modifications apportées à la chose louée figurant dans les constats

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un copropriétaire en faisant effectuer des travaux en ses lieux et places

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

que définies à l'article 606 du code civil qui seules restent à la charge du bailleur - souffrira qu'il soit fait dans l'immeuble dont dépendent les lieux loués, pendant le cours du bail, tous travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

les travaux qu'imposait l'état de l'immeuble dont font partie les locaux loués, ont été préjudiciables au preneur, constituant à son égard une atteinte à la jouissance paisible des locaux. ******* La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bced

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

En tout état de cause, c'est la SARL CLARGAUD qui est à l'origine de l'aménagement ayant eu pour effet de modifier les normes de sécurité applicables aux locaux loués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87785

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

elle-même, sans l'autorisation du bailleur, des travaux sur la gaine d'évacuation de la cuisine, qu'elle a fait appel à la Société IKKEN pour effectuer le ramonage et à la Société SLECA pour la pose d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f647

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Subsidiairement, elle a sollicité le remboursement de la somme de 16 629, 34 euros relative aux travaux par elle effectués.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

S'il est constant que le bailleur a entrepris dans l'immeuble d'importants travaux de rénovation et que l'appartement loué à M. et Mme X... a subi d'importants troubles de jouissance, le locataire ne justifie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Cette dernière soutient que cet appartement n'a pas été remis en location au motif qu'il constituait un " accès indispensable et une base de travail aux charpentiers couvreurs " qui ont effectué des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b3

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de déterminer les travaux nécessaires à l'immeuble et les désordre existants, la consignation de la provision devant être mise à la charge des propriétaires, - de condamner solidairement Monsieur et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88130

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de déterminer les travaux nécessaires à l'immeuble et les désordre existants, la consignation de la provision devant être mise à la charge des propriétaires, - de condamner solidairement Monsieur et

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453755379800088471b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en résulte un dommage pour les locaux loués, ou plus généralement pour l'immeuble, en revanche, il y a bien une faute du preneur qui a fait réaliser des travaux dans une cave non comprise dans le périmètre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1729 de ce code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62ff284b65816bc563602c17

Appel

17 août 2022

17 août 2022

effectués et même quels étaient les travaux auxquels elle souhaitait voir condamner les défenderesses.

Source officielle

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