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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65b35a141d7564000872db36
25 janvier 2024
normes de décence ; qu'ils ont dû saisir la juridiction du fond le 21 mai 2021 ; que seulement le 8 octobre 2021, le conseil du bailleur a communiqué une facture de travaux prétendument effectués sur
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.
5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e3
3 avril 2024
Elle ajoute que, si elle a demandé une fois le report de l'intervention du peintre, après ces travaux, ce dernier n'est plus venu, de tels travaux n'ayant été effectués qu'après son départ des lieux en
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
dernière aux obligations contractuelles relatives à la destination du bail et aux travaux effectués dans les lieux sans l' accord ou l' autorisation des bailleurs, les consorts Y...- A... saisissaient
Chambre civile
6707701781e733ee26982e23
9 octobre 2024
[W] [V] à effectuer des travaux de mise aux normes de l'immeuble d'habitation situé '[Adresse 4]' à [Localité 7] (87) précédemment loué à M.
Pôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412233
2 septembre 2010
, - la condamnation de la société Rueil Danton à procéder aux travaux de remise en état de la chose louée et à supprimer toutes les modifications apportées à la chose louée figurant dans les constats
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
d'un copropriétaire en faisant effectuer des travaux en ses lieux et places
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
que définies à l'article 606 du code civil qui seules restent à la charge du bailleur - souffrira qu'il soit fait dans l'immeuble dont dépendent les lieux loués, pendant le cours du bail, tous travaux
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
les travaux qu'imposait l'état de l'immeuble dont font partie les locaux loués, ont été préjudiciables au preneur, constituant à son égard une atteinte à la jouissance paisible des locaux. ******* La
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
En tout état de cause, c'est la SARL CLARGAUD qui est à l'origine de l'aménagement ayant eu pour effet de modifier les normes de sécurité applicables aux locaux loués.
6253c92abd3db21cbdd87785
9 juin 2005
elle-même, sans l'autorisation du bailleur, des travaux sur la gaine d'évacuation de la cuisine, qu'elle a fait appel à la Société IKKEN pour effectuer le ramonage et à la Société SLECA pour la pose d'un
6253cc2ebd3db21cbdd8f647
10 février 2012
Subsidiairement, elle a sollicité le remboursement de la somme de 16 629, 34 euros relative aux travaux par elle effectués.
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
S'il est constant que le bailleur a entrepris dans l'immeuble d'importants travaux de rénovation et que l'appartement loué à M. et Mme X... a subi d'importants troubles de jouissance, le locataire ne justifie
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
Cette dernière soutient que cet appartement n'a pas été remis en location au motif qu'il constituait un " accès indispensable et une base de travail aux charpentiers couvreurs " qui ont effectué des travaux
6253c95abd3db21cbdd880b3
17 janvier 2006
de déterminer les travaux nécessaires à l'immeuble et les désordre existants, la consignation de la provision devant être mise à la charge des propriétaires, - de condamner solidairement Monsieur et
6253c95cbd3db21cbdd88130
1ère Chambre
659e453755379800088471b1
9 janvier 2024
Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
en résulte un dommage pour les locaux loués, ou plus généralement pour l'immeuble, en revanche, il y a bien une faute du preneur qui a fait réaliser des travaux dans une cave non comprise dans le périmètre
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
L'article 1729 de ce code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter
Chambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
effectués et même quels étaient les travaux auxquels elle souhaitait voir condamner les défenderesses.
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