Elle soutient qu'en tout état de cause, il est justifié de moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle ne pouvait être condamnée à la réalisation de travaux dépendant des parties communes de

Cabinet Ariane Immobilier, es qualités soit : procès-verbal de réception des travaux (parties communes) - dire et juger que la société Promoreal n'a toujours pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel d'Aix

Ce contrat comportait une clause répartissant entre le vendeur et l'acquéreur le coût des travaux sur les parties communes déjà décidés mais non exécutés. Le 26 septembre 2012, M.

devant cette même juridiction, tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 2022, ou subsidiairement de certaines de ses résolutions relatives à l'engagement de travaux

Le règlement de copropriété prévoit en son article 4 : 'modification des parties privatives' : 'de toute manière, les travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Ainsi, dès lors que ces travaux affectent les parties communes, la société Medary avait l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de la copropriété.

Il ajoute que la réponse à la question du financement des travaux sur les parties communes de l'appartement de Mme [O] a été donnée puisque ces travaux incombent, de par la loi, au syndicat des copropriétaires

sans respecter les règles sur la copropriété, notamment sans autorisation de l'assemblée générale alors que ces travaux affectent les parties communes.

Concernant les travaux effectués sur les parties communes - Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 27 octobre 2015 en ce qu'il a retenu que : - le montant

[W], laquelle est de nature à exonérer le syndicat de sa responsabilité: - le retard pris dans la réalisation des travaux d'entretien des parties communes est dû à la situation financière de la copropriété

Sur le fond, le syndicat des copropriétaires fait valoir que madame X... a méconnu les dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 en effectuant les travaux affectant les parties communes

Ces travaux entraînent en réalité l'appropriation d'une partie commune de l'immeuble.

l'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes du bâtiment C, ne satisfaisant pas, de surcroît, aux conditions requises pour engager de tels travaux, et qu'enfin, les résolutions votées

par Madame [C] [J] comportent, pour certaines d'entre elles, des travaux affectant les parties communes au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des prises d'air et de la toiture

Sur l'injonction de faire réaliser des travaux sur les parties communes En vertu du 1er alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une

Il est donc nécessaire de rechercher si les parties concernées par les travaux contestés relèvent des parties communes générales ou des parties communes générales spéciales aux copropriétaires d'un lot

Il prétend ensuite que la pose d'un jacuzzi et de lames en bois ipé ne s'apparente pas à des travaux sur des parties communes nécessitant l'accord de l'assemblée des copropriétaires. 10- Le syndicat

no4 rue Salles l'Evêque à Montpellier, en vue de le revendre par lots après réalisation par ses soins de travaux dans les parties communes à créer et dans les appartements à vendre.

Constitue un trouble manifestement illicite des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, effectués sans autorisation par un

Soutenant que ces travaux affectent les parties communes et la façade de l'immeuble sans avoir été autorisés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a, par acte du 20 octobre 2022, fait assigner