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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf0
26 mai 2021
celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que la preuve d'un motif légitime doit être établie mais que ni l'urgence
6253cac2bd3db21cbdd8bfaa
18 juin 2008
auxquelles il convient de se reporter, la SCI CLAFOUTIS fait valoir : - que l'appel est fondé sur l'article 808 du CPC mais que les conditions de ce texte ne sont pas remplies, car il n'y a ni urgence
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
En second lieu, l'appelante invoque l'urgence et l'absence de contestation sérieuse.
Pôle 1 - Chambre 8
6032a997e15224216ff1825e
8 décembre 2017
[F] et tirée de l'absence de saisine préalable de l'Ordre des architectes aux fins de conciliation, et en particulier infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a : dit qu'il existerait des contestations
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5131e6e05567349088a
18 octobre 2012
sauf lorsque la mesure n'est pas de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur, ou que l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée à l'échec ; Que, ni l'urgence
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, d'autre part, dans le cas ou l'obligation n'est pas sérieusement contestable
63d3797cd1bc2605de4b4644
26 janvier 2023
En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a8826f3a04f52167c1
5 avril 2023
Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.
68676a31ae73470041cef8b3
3 juillet 2025
responsabilité de la bailleresse. 11 - Mme [M] sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce la demande d'expertise a été rejetée, faisant valoir que les désordres allégués par Mme [T], qu'elle conteste
Chambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fb
12 octobre 2023
Par voie de conséquence, le fait que les conditions de l'article 956 du code de procédure civile relatif aux ordonnances de référé du premier président, tenant à l'urgence, à l'absence de contestations
660f9506a40f8b0008cb766d
4 avril 2024
Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte. A titre liminaire, il est observé que si M.
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ceb
17 octobre 2024
contradictoire rendue le 22 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, dès à présent, vu l'urgence
66878d1e05d6f7f678d49534
4 juillet 2024
et l'absence de contestation sérieuse - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 24 mai 2021 - dit qu'à compter du 25 mai 2021, Mme [G] [J] s'est
6364ba9ee405357f749ea717
20 octobre 2022
; ' juger qu'il existe une contestation sérieuse ; ' rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat ; ' juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement
642e63a5826f3a04f52167b3
67ef71688d5c08d4a262e634
3 avril 2025
Suivant ordonnance contradictoire, rendue le 11 avril 2024, ce magistrat a renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse
652a30537ed1ea83181123f5
652a30537ed1ea83181123f7
652a30547ed1ea83181123f9
652a30547ed1ea83181123fd
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