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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9db
17 octobre 2023
17 octobre 2023
monsieur [B] sollicite une mesure d'expertise, et à défaut rappelle que la parcelle concernée cadastrée section AW N°[Cadastre 4] est d'une superficie de 215 M2 entièrement bâti occupée par un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
droit ; - en ce qui concerne la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la société avait conclu une convention de sous location avec Me Alain Leclerc portant sur des locaux à usage
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
artisanal ou à usage mixte d'habitation et commercial ou artisanal régis par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
695e071375782d5f060c279e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il en résulte que l'usage mixte habitation/professionnel ou même uniquement professionnel n'a été nullement exclu par Mme [T] à la signature de ce mandat.
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
d'habitation ou à usage mixte ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé :
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la destination contractuelle est celle d'un « centre de Recherche et de développement », soit des locaux à usage mixte (bureaux et laboratoires) étant rappelé que ces types de locaux sont rares sur le
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'origine de leur occupation; Que les artisans échappent à la loi sur les baux professionnels pour tomber sous l'empire de celle sur les baux commerciaux; Considérant que si la location est à usage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
caves, - rez-de-chaussée : salle de café- cuisine-deux WC- cabine téléphonique, - premier étage : cuisine ' trois chambres ' salle de bain » - imprécis, ledit bail ne mentionne pas un quelconque usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
2002, monsieur Franck Y... a loué à monsieur Bernard X... et madame Marie-Thérèse X... dont la maison avait été endommagée à la suite d'une brusque montée des eaux d'un réservoir communal, un local, à usage
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36670
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[G] [F] (acte de cession à son profit par celle-ci du fonds de commerce de débit de boissons de jeux connu sous ('le trophée'), un local à usage mixte commercial et d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
5 mai 2026
d'habitation et l'autre pour un immeuble à usage mixte (commerces, bureaux, logements) tous deux situés [Adresse 5] à [Localité 2].
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
9 mars 2016
son rapport du 20 décembre 2007 (et par le tribunal) en septembre 2007, contre 475.000 par ce même expert dans son rapport du 11 mars 2008 ; Considérant que selon l'appelant, il s'agit de locaux à usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Sur les avantages en nature véhicule En application d'une charte automobile signée par les parties le 1er juin 2010 pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte (professionnel et personnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee85cdc6046d4765bdf8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
n'est pas nécessaire que l'amélioration profite à l'ensemble de la collectivité, ainsi que l'affirme une jurisprudence constante ; - ils sont conformes à la destination de l'immeuble, celui-ci étant à usage
Source officielle8e Chambre C
6033a66c8ba65b5ab3d68c52
4 mai 2017
4 mai 2017
d'habitation ou à usage profession et d'habitation ; Que tel était le cas en l'espèce où l'immeuble avait un usage mixte, professionnel et d'habitation, étant affecté pour les trois-quarts à un usage
Source officielle1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
6 octobre 2020
d'habitation sans qu'il soit précisé que ceux-ci avaient vocation à changer de destination pour devenir des locaux commerciaux ou à usage mixte, - qu'au contraire, les modalités de paiement stipulées
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
8 septembre 2008
greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier du 4 août 2006, les époux Y...ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence 28 rue des Salenques à usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A devant eux, ont répondu au moyen tiré de l'usage professionnel de l'immeuble en cause.
Source officiellePage 5 sur 160