Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication

[K] [F] au paiement du montant y étant indiqué, Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] au paiement des dépens, Condamné l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à payer à M.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 avril 2026 à 10h49, enregistrée sous le N°RG 26/1800 présentée par M. le Préfet du Var

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 avril 2026 à 11h12, enregistrée sous le N°RG 26/01818 présentée par M. le Préfet du Var

Par requête reçue le 19 mars 2026, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Ordonnance N°358 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5G4 Recours c/ déci TJ Nîmes 17 avril 2026 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES

par Monsieur [F] [S] le 21 Mai 2026 à 11h00 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Y] [D] , représentant le Préfet du Var

X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de dommages et intérêts la somme de 11 256 euros 9.

MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe DE GOLBERY - Me Grégory PILLIARD

TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU VAR

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal du Haut Var

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2026 à 09h16, enregistrée sous le N°RG 26/01836 présentée par M. le Préfet du Var

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 avril 2026 à 09h16, enregistrée sous le N°RG 26/01987 présentée par M. le Préfet du Var

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 avril 2026 à 09h21, enregistrée sous le N°RG 26/02095 présentée par M. le Préfet du Var

par Monsieur [M] [Z] le 23 Mai 2026 à 13h00 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [U] [N] , représentant le Préfet du Var

INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juin 2026 devant

En l'espèce, la délégation de signature produite au dossier est l'arrêté préfectoral n°2026/08/MCI du 20 mars 2026, signé par le Préfet du VAR [G] [Q], accordant délégation à M.