bien immobilier et le règlement de 65 € sur 24 mensualités dans l'attente de la vente du bien, avec application du taux conventionnel et un rééchelonnement de l'éventuel reliquat de créances après-vente

[H] [W] de ses demandes tendant à être autorisé à passer seul avec son frère [X] [W] les actes de vente des biens indivis situés [Adresse 26] et [Adresse 3] à [Localité 27] et à voir condamner M.

La vente du bien immobilier, même si elle ne garantit pas l'apurement total du passif, et dans cette attente le rééchelonnement des créances pendant un délai de 24 mois sans effacement partiel à l'issue

l'ensemble de ses créanciers et en conclut que, dans ce contexte, ordonner la vente du bien immobilier est inopportun.

Elle est désormais locataire depuis la vente de son bien immobilier fin 2023 dans le cadre de la présente procédure.

d'incident transmise au greffe de la cour via le RPVA le 14 juin 2022, Mme [P] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa « des articles 815 et suivants du code civil », de : - autoriser la vente

[N] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le partage par moitié du prix de vente du bien immobilier après solde du crédit afférent entre les époux, dit que M

CREATIS, la société PANORIMMO et une troisième structure, la société ASSURIMMO, 3 ) la stipulation selon laquelle la vente du bien entraîne, seulement à cette date, le remboursement du prêt constitue

L'acte prévoyait également une condition particulière portant sur la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur aux fins d'apport financier.

aurait été de nature à entraîner la nullité de la vente de l'immeuble des époux [S], ne doit pas être confondue avec l'absence de paiement du prix de vente ; qu'en l'espèce un prix de vente avait bien

700 euros crédités le 27 juin 2013 provient de la vente de biens mobiliers.

[X] [B] a conclu une promesse de vente du bien litigieux auprès des époux [E]-[M]. Par acte du 17 novembre 2020, la société Terra Occitane a fait assigner M.

Elle soutient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer son attention sur le fait que la clause d'inaliénabilité empêcherait le liquidateur de procéder à la vente du bien

Force est de constater que la vente de ce bien immobilier serait susceptible de désintéresser l'ensemble des créanciers mais que M.

d'un bien immobilier sis ... à Paris 9 éme a fait paraître une annonce sur le site internet pap.fr du groupe de particulier à le 23 avril 2011 mettant en vente ce bien pour la somme de 315 000 euros ;

situé à [Localité 3], et à signer, sur ce même bien, l'acte authentique, dans les deux mois suivants la réitération de la vente des biens de [Localité 5].

Le [26], représenté par maître Avril, substitué par maître Bost, sollicite la confirmation des mesures imposées par la commission de surendettement avec vente du bien immobilier, à défaut, un rétablissement

S'agissant de la vente du bien, la [14] oppose que si, Madame [S] a fait le choix de se désister de la procédure de partage judiciaire, elle ne peut imposer à ses créanciers de ne pas réaliser le bien;