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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner M.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
navigables de France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, Voies navigables de France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de M.
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd32
22 janvier 2008
COULON, greffier présent lors du prononcé. ********** Reprochant à l'établissement public dénommé office national de navigation devenu Voies navigables de France, ci après VNF, d'avoir, par
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
Navigables de France au titre du fond de concours pour les années 2012 à 2021 ; 2°) de la décharger des obligations de payer les sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de Voies Navigables
DCA_24DA02023_20250731
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Lienart, pour Voies navigables de France. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, l’établissement public Voies navigables de France, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
Dans ce cas de figure, la rivière n'est pas considérée comme une voie navigable, et donc comme une voie publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
Navigables de France a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 82 459,60 euros en réparation du préjudice résultant des redevances
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les quatre avis de sommes à payer valant titre de recettes émis par Voies navigables de France (VNF) à son encontre en raison du stationnement
1ère chambre civile A
6035864f337a31ab4e374260
7 avril 2016
Ce rapport retient une faute de l'organisme Voies Navigables de France (VNF) dans les causes du naufrage.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Navigables de France, M.
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
A raison de ces faits, Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une demande enregistrée sous le numéro 2002713, de condamner M.
Juge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) à leur verser la somme de 1 023 412,15 euros au titre des préjudices qu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
La commune de Portets a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'Etat (DREAL Nouvelle Aquitaine et DDTM de la Gironde-service eau et nature), à Voies Navigables de France (VNF
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
Cette requête a été regardée comme tendant à l’annulation des actes des 8 et 22 janvier 2020 de l’établissement public Voies navigables de France (VNF).
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
de grande voirie, Mme B C et M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162987b201c88caf8c4e24d
20 janvier 2012
Navigables de France ( VNF ) pour avoir diffusé une étude de rentabilité erronée, réalisée en 1979-1980, les ayant déterminés dans leur achat, devant le tribunal de grande instance de Paris.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Le directeur général de VNF a nommé, par une décision du 5 novembre 2018, publiée au bulletin officiel des actes de Voies Navigables de France, M.
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