Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays

[F] d'obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'arrêt maladie.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour observe que si la société Fluvialys a visé, dans sa déclaration d'appel, sa condamnation par le premier juge à payer à Mme [V] une somme de 2 000 euros

Il soutient que le moyen soulevé par la préfète n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

méconnaissant l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement rejetant le recours formé contre le premier de ces refus ; - les autres moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés

B indique reprendre en appel les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

En premier lieu, M.

A a attaqué cet arrêté et cette décision devant le tribunal administratif de Pau.

La liquidation d'une astreinte suppose en tout premier lieu que la demande soit formulée suite à l'inexécution de l'injonction telle qu'elle a été formulée par le juge.

de payer. 2.

La SCI Er Motten, M.

Sur requête du 24 juin 2020 de la société Sogefinancement, le tribunal judiciaire de Rennes a rendu le 30 juillet 2020 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant les époux [W] de payer la somme de

A soutient qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et se prévaut de son insertion professionnelle en France.

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont insuffisamment

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

de RCS serait le 380 060 574 ; que cette ordonnance d'injonction de payer a bien été signifiée à la Boucherie Victor Hugo à personne le 28 septembre 2020, qui n'a d'ailleurs formé aucun recours à l'encontre

payer à son encontre.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les

aux droits de l'enfant ainsi qu'aux points 15 à 17 du jugement, aux moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination.