Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, le vérificateur a ramené ces proportions de déduction à 31,33 % pour chacune des deux années, en admettant seulement la déductibilité

Si la société requérante soutient que le taux de marge de 59,52 % appliqué par le vérificateur est excessif car très supérieur au taux moyen constaté dans le secteur, il est constant que ce taux résulte

de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal.

Elle ajoute qu'aucun texte n'exige de la caisse qu'elle convoque les assurés par écrit, de sorte que c'est à tort que les premiers juges lui ont reproché de ne l'avoir pas fait.

À défaut d'une telle vérification, elle a commis une faute.

au 26 novembre 1996, que le premier exercice non prescrit s'entendait du premier exercice vérifié, les premiers juges ont, en tout état de cause, pu à bon droit retenir que la réintégration de la provision

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés les requérants par ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C a fait l'objet, pour l'activité de maçonnerie générale qu'il exerçait sous l'enseigne " Serramar Bâtiment ", d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 24 octobre 2014 au 31 mai 2016

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui limite dans le temps la durée de la vérification de comptabilité, est inopérant dès lors que

Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’absence de débat oral et contradictoire ; le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires de revenus distribués prévue par l’article 117 du code

Ainsi, l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; l'acte doit justifier d'investigations concrètes

L'intéressé ne reprend pas en cause d'appel le moyen développés devant le premier juge mais soulève les nouveaux moyens suivants relativement à la prolongation de mesure de rétention : - il sollicite

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable.

[U] demande la vérification des créances du [20].

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - le vice entachant la procédure de vérification de comptabilité doit entrainer, a minima, la décharge des pénalités sur