Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ()° constater qu'il n'y a pas lieu de

A... d’une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt que

Aux termes de l'article L 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

de l’année 2017, des cotisations supplémentaires au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°)

la cotisation est due ; 2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en

[E] et la SCP MARCEL [C] ET [A] [E] verser à [U] [J] et [W] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO

code général des impôts, il y a lieu de maintenir l'imposition des sommes encaissées sur les comptes personnels de M. et Mme B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VASSAIL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article L 311-5 du code l'expropriation 'A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation' et l'article L 231-1 du même code, rappelé

seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation

Le 17 juillet 2020, la Sas [Adresse 5] » a été rachetée par le groupe [2], ayant pour activité la gestion d'Ehpad. Par courrier du 8 mars 2021, la SA [2] a convoqué M.

de la classification conventionnelle, - 204,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 630,17 €, congés payés inclus à titre de rappels de salaires sur prime d'ancienneté coefficient 225, outre