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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998881d302277d8e8d56
21 avril 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/05154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé
4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
arrêt ou, en cas d'impossibilité, de justifier au terme de ce délai des mesures mises en œuvre à cette fin.
Chambre-1 JEX
6967526ccdc6046d473c079d
13 janvier 2026
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
Le L.F.B., dans ses dernières écritures datées du 18 novembre 1999, auxquelles il est renvoyé, prétend que la forclusion de l'article 105 du Code de commerce n'est pas applicable au cas de sinistre dû
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
La méconnaissance des règles relatives au délai maximal d'un mois a pour effet de priver le licenciement ainsi prononcé de toute cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ff6
13 décembre 2012
en date du 12 mai 2011 cassant un arrêt rendu le 09 février 2010 par le Cour d'Appel Poitiers, DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Pôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899db
18 avril 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Juge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990d
Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la [7] ([7]) depuis le 1er juillet 2015, a également été mise en cause.
Rétention Administrative
696b4f61cdc6046d47a00f21
16 janvier 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 4.
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
[C] [R] est mal fondé à se prévaloir de la décision implicite de la caisse résultant de l'expiration du délai précité, la caisse ayant adressé le 23 juillet 2018 une lettre d'information relative à la
6253caf5bd3db21cbdd8c894
24 septembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE EXPÉDITIONS à : E. D. F. CAISSE NATIONALE I. E. G.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01597_20230217
17 février 2023
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ". 2.
6260f9546d9e13277d6e397a
20 avril 2022
633bccd09be1eb3e2e926cd8
3 octobre 2022
64cde6a2e5a2b5d969490d62
4 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
62df8565f7f152a441828857
23 juillet 2022
62ea103441b41fe2e9b5c9e3
15 juillet 2022
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