G : 15/ 02122 Mme Fabienne Odile X... C/ M. Laurent Y...

né le 17 Mai 1966 à AVIGNON (84000) ... 84350 COURTHEZON Représenté par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL MONDIAL FRANCE représenté par Franck X

décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2200004 APPELANTE : Société [9] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Fabien

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fabrication

[B] portant atteinte à s de la a présomption d'innocence quant à la fabrication de produits illégaux et nocifs ; qu'il ne manifeste pas de la part du journaliste rédacteur un préjugé tenant pour acquis

Fabrice JACOMET, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport M.

de la Marseillaise 60740 SAINT-MAXIMIN NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me FABIGNON de la SCP FABIGNON - REMOISSONNET, avocats au barreau de SENLIS ET : INTIME Monsieur Fabien

Fabien Y...

Fabien X... Mme Sylvie X... épouse Y... M. Frédéric X... Mme Sylvie Y...

INTIMÉ Monsieur Fabrice X... ... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), substitué par Me FRUCTUS-BARATHON V

André X...) et Mme Fabienne X... (autre fille de M. André X...) ont fait appel de ce jugement. Dans leurs courriers d'appel, les appelants indiquaient : - pour M.

Fabien Y...

Fabrice Y...

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0197 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Fabienne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, François ARNAUD, Président de chambre, Florence DOMENEGO,

maintien au centre de rétention de : [X] [M] né le 25 Janvier 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 juillet 2024 à 11 h 23 par courriel, par Me Laurent FABIANI

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

APPELANTS RG 24/04320 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience par Madame Fabienne

ET DE L'ARTISANAT REGIONAL PAC A- CENTRE DE FORAMTION DES APPRENTIS CPAM DES ALPES MARITIMES TIEUX Copie exécutoire délivrée le : 22.10.2024 à : - Madame [H] [U] - Me Fabrice