de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile, Signée par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président et par madame Murielle

En exécution des peines précitées M.

Le préfet de l'Isère a ordonné le placement de M.

N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGL Nom du ressortissant : [S] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

N° RG 24/08072 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6XK Nom du ressortissant : [S] [T] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024

. : Affaire [E] [F] [K] [T] C/ LE PREFET DE REGION.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Nicole FRANCILLETTE-BERTIN, greffière, serment préalablement prêté.

selon pouvoir spécial du 3 septembre 2007 ET : SAS CASINO SOCIETE NOUVELLE, ayant son siège social, Complexe de Loisirs de Solvan, à 39000 LONS-LE-SAUNIER INTIMEE REPRESENTEE par Me Murielle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie HERY, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Myriam DENORT, Conseillère Madame Murielle

Sous l'empire des dispositions applicables antérieurement à la loi du 1er juillet 2010 précitée, il a été jugé que le prêteur était tenu d'une obligation précontractuelle de mise en garde fondée sur l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Nathalie HERY

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité

: C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

[Q] et donc de l'obligation dont elle se prévaut à l'appui de son action en paiement.

avec une obligation de résultat, que la rémunération de la prestation est fixée à la journée.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Le 18 septembre 2018, les époux [F] ont divorcé par consentement mutuel.

Il précise que ce démontage de l'ancienne installation était prévu dans la facture communiquée le 12 mai 2021 et correspondant aux prestations à réaliser (« [Numéro identifiant 1] ' Démontage et enlèvement