de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet « maison de verre » concernant la démolition du presbytère de la cathédrale Saint

maire de Pertuis à sa demande de copie du courrier du maire en date du 19 février 2014 adressé au préfet de Vaucluse relatif à la visite par la commission communale de sécurité de l'EHPAD résidence Saint-Roch

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie du rapport de l'assistante sociale de l'aide sociale à l'enfance de Saint-Denis

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du 15 novembre 2018 prononçant une sanction à l'encontre de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication du permis de construire du bassin de rétention du lycée Jacques Prévert situé à Saint-Christol-lès-Alès

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par maire de Saint-Hilaire-Peyroux à sa demande

son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'arrêté préfectoral limitant la vitesse sur la A9 au point Saint-Jean-de-Vedas

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Résie-Saint-Martin à

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur X X, son époux, décédé à l'hôpital Saint-Antoine

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention dressé par le commissariat de police de Fréjus à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 21 janvier 2014 à Saint-Raphaël

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Sainte-Périne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa

cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande de communication du rapport d'enquête des services de la DDCSPP de la Corrèze portant sur les activités de « X » située à Sainte-Féréole

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande

syndicat CFDT des communaux du Nord, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier