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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
672ca34d6646478e465b3ca6
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils soutiennent avoir sollicité Me [O] par téléphone le 30 septembre 2022 afin qu'il conteste dans le délai de 15 jours, lequel avait commencé à courir à compter du 21 septembre, la sommation de prendre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e3b
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] et [E] [B] et leur avoir adressé une sommation de quitter les lieux par acte extrajudiciaire du 9 mai 2022, la société CDC habitat social a fait assigner en référé M.
Source officielleChambre 4-1
653ca5d483c9498318209bd1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[V] aux dépens de l'incident; en faisant valoir que le 3 août 2022, la société a notifié au salarié une sommation de communiquer le contrat de travail qu'il a régularisé en 2020 après son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f23
6 février 2002
6 février 2002
A la suite d'échéances impayées à compter du mois de juin 1998, la Société FRANFINANCE a fait délivrer aux époux X..., le 11 mai 1999, une sommation de payer pour un montant de 52.951,20 F en principal
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ff
13 mai 2003
13 mai 2003
Estimant que la sommation qu'il lui a faite le 14 janvier 2000 de libérer les lieux qu'elle continuait d'occuper révélait de la part de Guy X... une ingratitude manifeste et fautive, Marie-José Z... a
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ba
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Sur sommation de prendre connaissance de ce cahier, en date du 1er Février 2006, Mr Fabrice X... a répondu notamment que l'immeuble était occupé par Mr et Mme Marc X..., selon bail annuel et l'EURL SERPENTINE
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X... se plaignant que le passage était impraticable en raison de la végétation et en l'absence de toute réaction de Monsieur Paul Y... malgré des lettres recommandées avec avis de réception et une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb2
10 mai 2011
10 mai 2011
Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2008, il a été fait sommation à M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e104
26 février 2010
26 février 2010
Ils font référence à une sommation du 1er avril 2004 d'avoir à produire la sommation de provoquer le partage qui aurait dû être délivrée aux époux Y... par le liquidateur, sans répondre au moyen de Me
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a59
11 décembre 1998
11 décembre 1998
tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation ; que, seuls resteront donc exigibles les intérêts au taux légal, à compter de la date de la sommation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f5
9 mars 2012
9 mars 2012
[G] une sommation interpellative aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 79.000 euros en se prévalant d'un prêt, sommation à laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff06
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Par conclusions du 1er Octobre 2012, ils ont demandé : - de constater que leur fille n'a pas déféré aux sommations de communiquer qui lui ont été délivrées. - de la débouter de ses réclamations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02093_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., ressortissant congolais né le 25 mars 2002, entré en France à l’âge de onze ans, le 15 août 2013, a été interpellé le 7 mai 2025 pour des faits de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
au barreau de PARIS, vestiaire : P0469 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en à l'audience publique le 06 Juillet 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER
Source officielle14e chambre
6034fa47525ab227f4451056
13 juillet 2016
13 juillet 2016
dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03260_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B, représenté par Me Soh Fogno, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) d'annuler les décisions portant
Source officielle1ère Chambre
6a21098ecdc6046d4708e28d
3 juin 2026
3 juin 2026
de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au 15 mars 2025, de sorte que, ni les conclusions au fond, ni la sommation
Source officielleChambre civile 1-7
66bc4890a5822c82a7cbe07d
13 août 2024
13 août 2024
° N° RG 24/05330 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWN7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [D] Me SOH
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e1c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par « demande d'incident » notifiée le 07 septembre 2025, la société SAINT HUBERT a transmis une sommation, adressée à la partie adverse, de communiquer des pièces d'une procédure pénale concernant M.
Source officielle3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0302
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des parcelles était sans portée, que le bail rural ne s'étendait pas aux bâtiments existants sur les parcelles, que ces constructions n'étaient pas caractérisées ni décrites dans l'acte, que les sommations
Source officiellePage 50 sur 474