déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° RG : 12/00292 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale

A [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant alors à [J] [H] étaient enclavées, - accordé une servitude de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section A en commune d'[Localité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Décembre

relevant de la parcelle section [Cadastre 6] n'apparaisse dans l'acte.

Instance de TARBES pour faire constater l'état d'enclave absolue de cette parcelle et faire juger que sur cette parcelle elles bénéficieront d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section

cadastrées section B nos I afin d'élargir la voie par le biais d'une servitude de passage et y a déjà réalisé les travaux d'élargissement ; la vente de la parcelle cadastrée section B n° B est en cours

Stanislas DUBLIENEAU, avocat au barreau de Nanterre, toque P0349 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Pascale

Jugement rendu le 9 octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F16/00858 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie

ASSAINISSEMENT PETROLIER (F.A.P) ANCIENNEME NT DENOMMEE BALLESTEROS PLUS FAP C/ [B] [C] Grosse délivrée le : à : Me Philippe JANIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Sophie

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 15/00543 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL AD LEGIS Me Pascal

La parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 4] est entièrement grevée d'une servitude de passage et de tréfonds au profit des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section F

[O] et Mme [J], afin d'obtenir leur condamnation à procéder à l'enlèvement de la clôture en bac acier installée sur la parcelle cadastrée ZK [Cadastre 4] au bout de la parcelle ZK [Cadastre 1], leur propriété

Nord-Est de la parcelle DX [Cadastre 17] des intimés), et à autoriser le passage sur la parcelle DX [Cadastre 17] pour accéder aux autres parcelles du lotissement.

ALPHABET STAND SERVICES C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume TATOUEIX Me Sophie QUIROUARD-FRILEUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du

[I] [J] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259 INTIMES : Mme [H] [E] née

Subsidiairement, [C] [T] épouse [P] soutient qu'elle ne dispose pas d'un passage suffisant via les parcelles de ses frères et soeurs.

[P] [S] et Mme [U] [H], son épouse, sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 9], cadastrée section [Cadastre 3] parcelle n°[Cadastre 1]. Ils ont pour voisins contigus M.

Il est domicilié au lieu-dit Au Puy à [Localité 13] (87), même commune que les parcelles objets du bail rural en cause.

qu'il produit lui même en pièce 56 comportant les parcelles mises à disposition par [J] [N] le 1er janvier 1994.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier