La SCP [N] conteste l'existence d'une faute car Mme [W] a été informée de la substitution des lots et a accepté la modification.

solliciter auprès de ce dernier l'ouverture de nouvelles négociations (alors, pour rappel, que le contrat dont il s'agit a d'ores et déjà été conclu et qu'il n'est donc absolument pas certain qu'il accepte

À défaut de décision collective, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

Il a ensuite accepté cette demande par avenant du 25 mai 2018 sans délai.

du contradictoire ; que surtout une demande de publication ne vaut pas publication effective acceptée par les hypothèques.

la société d'une baisse du cours du nickel ; qu'elle prétend que la nature aléatoire des contrats de gré à gré ne fait pas obstacle à l'erreur qui porte sur l'appréciation de l'aléa; que, si elle a accepté

Ainsi qu'il a été relevé précédemment, les parties ont accepté le principe d'une expertise amiable sur l'identification des contrats donnant lieu à commissions.

De la même manière il est enfin indiqué par l'expert que les architectes ont finalement accepté cette suppression lors d'une réunion de chantier du 29 janvier 1992.

professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

Les intimés soutiennent que la société [15] a expressément accepté le principe du contrat avec [28] ; que la facturation mensuelle de [28] ne dépassait pas le seuil de 10 000 euros prévu aux statuts ;

Elle a donc accepté le principe du remboursement des frais engagés par M. [B] pour l'exécution de sa mission, en sus du paiement de ses honoraires. M.

loi entre les parties, l'association syndicale libre a ainsi contracté l'engagement de payer une redevance d'assainissement calculée selon la formule mathématique mentionnée dans ladite convention et accepté

physique et a subi plusieurs reproches et remarques négatives quant à son arrêt maladie et sa présence au sein de l'entreprise, engendrant chez la salariée une souffrance au travail l'ayant poussée à accepter

était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés les principes

était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés les principes

La société Reclo a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer proposé.

confirment le projet de l'immeuble Le Centaure portant sur un bâtiment à construire par le promoteur et des délais de livraison de 12 mois nécessitant 'un report de sortie du bail d'[Localité 5], report accepté

Le CREDIT DU NORD a accepté le principe d'un remboursement de sa créance en 18 mensualités à compter du 1er juillet, par un courrier du 20 juin 2012.

prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Le 28 septembre 2011, par un pacte d'actionnaires, les actionnaires sont convenus du principe de la cession des actions détenues par un actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social serait