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à la disposition testamentaire relative au bien aliéné, sans substitution par le bien acquis en remplacement ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a admis la validité et l'efficacité

Mousset et la SARL Cypréos France Eponges n’ont pas droit à réparation dès lors qu’il a été jugé par la cour d’appel de Paris que seul le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’aliéner

faisant fonction de greffière, Madame [F], [O] [K] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (DANEMARK), de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Aliénor

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mallemort a fixé l'alignement

terrain lui appartenant et exploité par l'EARL éponyme, sis lieudit [Localité 7] à [Localité 5] (28), cadastré section F N° [Cadastre 4], d'une superficie de 2 862 m², une déclaration d'intention d'aliéner

Mme [K] souhaitant vendre un bien sis à [Adresse 6], sur une parcelle cadastrée AC [Cadastre 2], à savoir une maison disposée sur un terrain d'une contenance de 604 m², une déclaration d'intention d'aliéner

[B] souhaitant vendre un bien sis à [Adresse 10], situé sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1] et AC [Cadastre 2], et d'une surface de 434 m², une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée

majoritairement un lieu de vacances, pourrait se trouver modifiée par la cession de la parcelle voisine, laquelle est matériellement séparée du terrain des copropriétaires par un mur, de sorte que cette aliénation

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

[K] avait lui-même acquis la propriété de ces biens par donation préciputaire de sa mère, Mme [G] [L] veuve [K], cette donation ayant été faite avec autorisation d'aliéner sous réserve du droit de retour

Dès lors Monsieur [Y] peut invoquer les clauses de non-aliéner prévues dans les actes de donation-partage.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

fermeture totale de l'immeuble celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

préemption par l'EPFIF Aux termes de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme à défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner

Sur la demande de subrogation dans les droits du vendeur envers son assureur : L'article L121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003 et le 10 juin 2003, la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter ; le

La déclaration d'intention d'aliéner a été établie par M. [X] le 10 septembre 2007 avec la mention du prix de 4 398 170 €.

En effet, alors que cet immeuble avait été mis en vente une première fois en 1989, une déclaration d'intentions d'aliéner du 26 octobre 1993, au profit de Monsieur P...

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau