Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende pour compte non déclaré : 17. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV. - 1.

-10-10-50-20, qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les pénalités : 9.

Il a demandé à l'administration fiscale, le 21 juin 2018, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de se prononcer sur l'application à son activité du régime d'exonération

Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les époux C ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités

Le 27 juillet 2007, la Sarl AS Conseils a régularisé avec la société Cabinet Desitter, devenue la Sas In Extenso Rhône-Alpes, une lettre de mission afin de l'assister dans sa gestion comptable et fiscale

Sur les pénalités : 10.

de comptabilité litigieuse, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction avec l'administration fiscale concernant une deuxième vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet

Sur les pénalités : 9.

Au terme de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur les pénalités : 16.

contribuable, notamment les exigences énoncées à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient n'avoir eu aucune connaissance de l'existence d'un passif fiscal et aucun acte d'exécution ne lui a été signifié.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis : 6.

Elle soutient qu'en l'espèce l'amende douanière a été prononcée par jugement contradictoire en répression d'une infraction au code des douanes, qu'elle a donc un caractère mixte, à la fois fiscal et pénal

Sur les pénalités : 5.