Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Autrement dit, même s'il est admis qu'à partir de 2012 un accord tacite a pu expliquer une réduction du prix du loyer pendant plusieurs années - ce que la décision prise en référé du 22 juin 2016 a déjà

[X] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 2] SELARL Sarthe mandataire prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur

[S] [N] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'au 20 décembre 2021.

[D] [U] et Mme [K] [U], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

que le contrat de vente des actions stipule expressément en son article 2 'prix de cession' que la cession est consentie moyennant un prix de 1 500 000 € soit 25,51 € par action, la cession des autres

barreau de PARIS, toque : A0220 INTIMEE Madame [E] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Défaillante (Signification à étude en date du 05 octobre 2023) COMPOSITION DE LA COUR : En application

Madame [F] a été destinataire d'une mise en demeure émanant de Locam en date du 20 avril 2020 pour différents impayés constatés sur une période de janvier à mars 2020.

SUR LA CLAUSE PÉNALE L'article 7 du contrat prévoit une majoration des loyers impayés mis en recouvrement de 10 %.

. ***** Suivant acte sous seing privé fait à LYON le 28 juillet 2014, la SCI GONZAGUE-SEGUIN a donné en location à monsieur [V] [L] un appartement de type 3 sis [Adresse 1].

Le 20 décembre 2023, la banque a mis M. et Mme [G] en demeure d'avoir à régulariser de nouvelles échéances impayées sous peine de déchéance du terme du prêt.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

du statut, que le dossier n'établit pas que leur rôle aurait été limité au rôle de simple fournisseur devant exécuter des commandes prises auprès de clients de JPD Distribution.

de cession des créances de la SA CIFD au FCT et de communication des pièces pour la fixation du prix de cession, en application des articles 1699 et 1700 du code civil. 19.

LMJ , prise en la personne de Maître [B] [R], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

[G] et Mme [F] à lui payer la somme de 3 275,71 euros au titre des loyers et charges impayés. M.

Des factures de mise à disposition de personnels émises par l'association sont demeurées impayées par la société Jean Caby.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 8 octobre 2013, Mme [D] [G] a consenti à Mme [J] [K] et à M.

de charge de la preuve de la remise d'un document excède le seul cadre d'application de la remise de la FIPEN.

SAS BATIMAN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 794 83 1 8 34 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] SARL REFERO prise en la