PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 1er octobre 2022, la société Market boissons demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article L 145-41 du Code

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

En tout état de cause, Vu l'article L 145-31 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle et de nul effet la résiliation du bail commercial, - en conséquence condamner Monsieur [S] à restituer

Il lui sera donc alloué une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juillet 2017 au 1er janvier 2018, du 19 juillet

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [W] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 14 janvier 2022 au 6 avril 2023 à la maison d'arrêt

- CONDAMNER la Société MC DONALD'S System of France Inc à payer à la Société FB INVESTMENTS la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Il sollicite la somme de 27 500 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il sollicite la somme de 5 800 € se décomposant comme suit : - 3 400 € au titre du préjudice moral - 900 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions

Elle sollicite la somme de 73 180 € se décomposant comme suit : - 70 000 € au titre du préjudice moral - 1 980 € au titre des frais d'avocat - 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

804 du CPC.

dont distraction au profit de Me Bernabe en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Pour sa part, la société SFA entend opposer à l'appelante : - l'absence d'admissibilité légale de la mesure, l'application de l'article 145 du code de procédure civile se limitant à celles prévues aux

700 du CPC.

au barreau de PARIS ASSEDIC DE PARIS Activités Centralisées-Contentieux 75603 PARIS CEDEX 12 non comparante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article