16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

Sur l'article 700 et les dépens, L'équité commande que M. [L] soit condamné à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés

Par conclusions du 9 février 2026, formant appel incident, la [Z] [X] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : infirmer

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, qui n'est applicable, à peine de nullité de l'acte qu'aux cautions personnes physiques, ni même à celle de l'article 1326 du code civil, imposée comme

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

L. 145-12 du code du commerce.

de l'article L 110-4 du code de commerce applicable dès lors qu'une partie est commerçante, ce délai courant à compter de la livraison des matériaux.

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer

Maryse, ancien Président du Conseil d'Administration de la SA MLC IMBACH à lui payer la somme de 1. 263. 527, 80 F, Vu les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966,- Condamner Mlle

At Ultimum, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1108, 1110, 1184, 1382 ou 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a déclaré nul le

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,