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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
Ainsi l'employeur ne justifie pas avoir rempli l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-10 du code de travail, suscité.
Source officielleChambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc397
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dossiers enrôlés sous les numéros RG 21/1214 et 21/1220 ont été joints sous le numéro 21/1214 le 30 décembre 2022.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
La demande présentée par la SAS Vidya Patrimoine au visa des articles 1224 et 1226 du code civil tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le manquement grave de la SCI 54 bld du 14 juillet à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences
Source officielle2e chambre sociale
635b71fbb201587f74be032e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b077d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1224-1 du code du travail, trouble auquel il convient de mettre fin.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
société au versement de 6.001,59 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66adc811d17229e482eea6da
2 août 2024
2 août 2024
Sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleChambre 4-7
5fda07eca0f4f94a649215d2
11 octobre 2019
11 octobre 2019
[Localité 2], - dire et juger irrecevables, au visa des articles 132 et 954 du code de procédure civile et R. 1453-5 du code du travail, les conclusions en date du 24 juillet 2019, - dire et juger que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
26 juin 2014
aurait dû être transféré de plein droit à la société SIGEDI en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda3d5692446983ea03c161
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b7
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75ecece1704f5747871
6 avril 2023
6 avril 2023
II- sur la rupture du contrat de travail, Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution
Source officiellePage 50 sur 742