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LE JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2005 Par jugement du 9 mai 2005 le Tribunal de Commerce de LYON, statuant au visa des articles L 621-107 et 108 du Code de Commerce, a : - joint

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens mobiliers revendiqués se retrouvent en nature

700 du Code de procédure civile, -condamné la Sas Nado Sport aux dépens, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

85-5 de décret du 27 décembre 1985 modifié le 2 décembre 1994 ; l'appelante ne peut bénéficier de la dispense de revendication prévue à l'article L 621-116 du code de commerce Attendu que par dérogation

Ainsi, la demande de revendication a été formulées dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article R 624-13 du dit code, étant observé que dès lors que

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; - ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

L661-1 1° du code de commerce.

Or, en vertu de l'article L 622-26 du Code de commerce, à défaut d'avoir été déclarée, une créance est inopposable à la procédure collective et le créancier ne peut faire valoir ses droits.

L. 621-47 ancien du Code de commerce.