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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8a7ca18b0008e58222
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a6d
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à régler à la CAF du Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
L 324- 11- 1 du Code du travail pour travail dissimulé, - condamner la société DOGAN VOYAGES au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
945-1 du Code de Procédure Civile sans opposition des parties.
Source officielle11e Chambre B
61628537c10e2193c5780972
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fc9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[KE] [P], Mme [B] [P] et Mme [G] [R] ont fait assigner'M. et Mme [K] afin de voir ordonné que le chemin cadastré section CD n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] a été été dispensé de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61631517e03efc4516bd2d8f
27 février 2012
27 février 2012
[Z] [W] était le conducteur du véhicule appartenant à sa mère ou qu'il était, à défaut, le passager de ce véhicule ; Au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et 1383 du code civil, - qu'il
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74b
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Par ailleurs, vous voudrez bien noter que vous êtes bénéficiaire d'un droit individuel à la formation, conformément aux articles 933-1 à 6 du Code du Travail, dont le décompte figure sur votre bulletin
Source officielleChambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Aux termes de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat litigieux, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
17 mars 2017
dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime
Source officiellePage 50 sur 127