à la décision attributive de rente, aucun coefficient professionnel ne peut être octroyé.

Cette première saisie-attribution n'ayant été fructueuse que pour un montant très limité, le 2 septembre 2020, la Licra a fait pratiquer une seconde saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais

L'état de santé Monsieur [M] a été déclaré consolidé le 3 octobre 2019, avec attribution d'un taux d'invalidité à 15 % pour état de stress post-traumatique.

[B] l'absence de séquelles indemnisables justifiant l'attribution d'un taux d'IPP de 0%. M.

Lorsque l'employeur instaure une prime sur résultat ou objectifs, ses critères d'attribution et de calcul doivent être précis, objectifs, vérifiables et être communiqués à l'avance au salarié.

ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle

' Les prévisions de résultats pour l'année 2019 s'annoncent encore pire que ceux de l'année 2018.

Le 18 mai 2016, la société anonyme Héli-Union s'est portée candidate à l'attribution de ce marché. Elle a remis son offre finale au pouvoir adjudicateur le 24 juin 2016.

d'une mesure de saisie-attribution, elle devait s'en tenir à l'examen des sommes visées au décompte du procès-verbal de saisie-attribution du 25 août 2015 et ne pouvait pas ajouter aux effets de la saisie-attribution

SUR CE La société AEGE Concept fait valoir qu'en raison de l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance du 13 novembre 2014, la saisie-attribution est dépourvue de fondement.

Y...pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle. Elle soutient que les résultats commerciaux de M.

Elle bénéficie pour cette activité de certificats d'économie d'énergie (CEE) résultant de ces travaux, qu'elle revend dans le cadre d'un marché contrôlé par le Pôle National des Certificats d'Economie

A l'appui de sa demande, il fait trois propositions à son employeur pour rétablir une situation qui lui paraît inégale : 1/ Attribution du coefficient de qualification 342 tout en restant au niveau de

Le cas échéant, le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 est conservé dans les conditions décrites ci-dessus. II.

ceux qui sont mentionnés dans la proposition de rectification adressée à la société procédant de l'absence de résultat déficitaire d'ensemble.

b) Toutefois, jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

b) Toutefois, jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

b) Toutefois, jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

b) Toutefois, jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

b) Toutefois, jusqu'à 24%, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4% par an, les 2% supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.