Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de naissance de l'appelante en ce que le nom de son père figurant à son acte de naissance n'est pas « [P] [X] [T] » mais « [P] [Y] [S] » ; que ce document n'étant produit qu'en simple photocopie, la cour

De plus, cet acte, postérieur à la décision en litige, ne constitue pas un acte d'état civil.

[Z] [C] ne disposait pas d'un état civil certain, les premiers juges ont retenu que l'acte de naissance de l'intéressé était produit en photocopie et était dépourvu de toute garantie d'authenticité et

Or, cet acte ne mentionne pas l'âge ou la date de naissance des parents de M.

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Par acte du 19 mai 2020, Mme [N] a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins notamment d'obtenir sa condamnation en paiement

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

de mariage, dont l'authenticité n'est pas contestée.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Contestant l'authenticité des actes mentionnés Monsieur [R] [X], Madame [N] [X] et Monsieur [K] [X] ont assigné à jour fixe, Monsieur [B] [X], Madame [S] [X] et la Sci Matec devant le tribunal de grande