Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes des décisions attaquées, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'un vol à destination de l'Algérie, pays d'origine de l'intéressé, avait été réservé pour le 18 août 2023.

[P] [R] est un contrat de droit privé qui ressortit de la compétence du conseil de prud'hommes en application des dispositions de l'article L 1411-2 du code du travail.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de Mme E épouse C, que le préfet de la Seine-Saint-Denis

[U] [Z] a eu la parole en dernier.

préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

taux du dernier ressort.

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il ressort des conclusions déposées par la SARL Maquigny devant le bureau de conciliation et d'orientation du 04.10.2021 que celle ci faisait valoir dans son argumentation une difficulté sur la compétence

D, ressortissant afghan né le 1er janvier 1994, est entré en France en avril 2018 selon ses déclarations.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

[G], le Préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de ce dernier pour une durée de quatre jours. Par requête du 15 avril 2026 à 15h02 (cf.

de travail visé par l'autorité compétente.

Or il ressort du dossier d'enquête de la CPAM que M.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

[C] [D], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

[D] [R], la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont ce dernier est atteint, invité la CPAM à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour

[S] reste devoir la somme de 383.733,70 euros.

Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M.