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Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M.

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rendu le 03 février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre 7ème Chambre RG 08/05395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX

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[L], d'une part, à la Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la Wikimedia Foundation Inc, hébergeur du

Dans ces conditions, l'administration établit que la société Issey Miyake Inc vend ses produits à toutes ses filiales dans le monde à leur prix de revient auquel est ajouté une marge sans tenir compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller