CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

24], la société EMMAUS et la société CHEUVREUX à verser à la SCI [Adresse 26] une somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER in solidum L'EPIC EST ENSEMBLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91805

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Classifieds France à payer à la société Babel France la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Digital Classifieds France aux dépens de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60371fbc0acc79b9da12e28b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[E], [Z] et [K] à payer à la société Agorespace la somme de 80 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La société Agorespace rappelle que le tribunal a jugé que les intimés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61638ef40d12e998c06d9d72

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Par un acte du 25 mai 2007 dressé par Me [N], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [N], les parties ont convenu du paiement du prix selon les modalités suivantes : 1) si le permis

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c6dcdc6046d476c2c39

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

(pôle social ou chambre sociale de la cour).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

6253cce1bd3db21cbdd91966

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Le 12 octobre 2005, il a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour abus de confiance en énonçant : " M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb0f8541312a816c542

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS ZILLI, au sens des articles 63 et 68 du Code de Procédure Civile, En conséquence, DECLARER inopposable le point de départ du délai de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa521c601f083189915df

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme [D] conclut au débouté de la demande et à la condamnation de la société Le haras des carmilles à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Une plainte a été déposée avec constitution de partie civile à BRIVE contre l'ancien salarié Gilles LUC et une sommation interpellative a été délivrée pour solliciter explications et précisions à laquelle

Source officielle
CA

14e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d1a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

société Logirep de la somme de 389 020,91 euros TTC, - débouté la société Logirep de sa demande d'irrecevabilité de la constitution d'une garantie, - dit que la société Logirep est irrecevable en sa

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'une SCI, l'apport des biens immobiliers à la Sci, la constitution d'une Sasu, le suivi des dossiers de sociétés auprès de l'expert-comptable, les diligences auprès des syndics de copropriété des deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d53788aac83189ea114

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85346

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Sur l'action civile : - a reçu Mme JALLADEAU Z... veuve A... en sa constitution de partie civile, et a condamné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

603770da208acb4d1879d59f

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Invoquant la violation de cette clause par Monsieur [M] du fait de la constitution par ce dernier de deux sociétés de promotion immobilière avec le GFE les 1er décembre 1999 et 16 mai 2000, Monsieur [G

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 834 du code de procédure civile, que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c6

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

COUR D'APPEL DE LYON FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 12 mai 1992, reçu par maître Pierre LEUFFLEN et maître Michel RAYMOND (ciaprès les notaires), la société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Louisa F la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre d'une restitution des fonds dans le cas d'une réformation du jugement ; - condamner la société Louisa F à lui

Source officielle

Page 50 sur 1834

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.