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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
24], la société EMMAUS et la société CHEUVREUX à verser à la SCI [Adresse 26] une somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER in solidum L'EPIC EST ENSEMBLE
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91805
18 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Classifieds France à payer à la société Babel France la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Digital Classifieds France aux dépens de
Pôle 5 - Chambre 5
60371fbc0acc79b9da12e28b
4 juin 2015
[E], [Z] et [K] à payer à la société Agorespace la somme de 80 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La société Agorespace rappelle que le tribunal a jugé que les intimés
1ère chambre civile B
61638ef40d12e998c06d9d72
26 octobre 2010
Par un acte du 25 mai 2007 dressé par Me [N], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [N], les parties ont convenu du paiement du prix selon les modalités suivantes : 1) si le permis
Ch.sociale-protec.sociale
69737c6dcdc6046d476c2c39
22 janvier 2026
(pôle social ou chambre sociale de la cour).
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6253cce1bd3db21cbdd91966
15 juillet 2014
Le 12 octobre 2005, il a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour abus de confiance en énonçant : " M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
[R] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS ZILLI, au sens des articles 63 et 68 du Code de Procédure Civile, En conséquence, DECLARER inopposable le point de départ du délai de
1ère chambre sociale
651fa521c601f083189915df
5 octobre 2023
Mme [D] conclut au débouté de la demande et à la condamnation de la société Le haras des carmilles à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
Une plainte a été déposée avec constitution de partie civile à BRIVE contre l'ancien salarié Gilles LUC et une sommation interpellative a été délivrée pour solliciter explications et précisions à laquelle
14e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d1a
6 octobre 2022
société Logirep de la somme de 389 020,91 euros TTC, - débouté la société Logirep de sa demande d'irrecevabilité de la constitution d'une garantie, - dit que la société Logirep est irrecevable en sa
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
d'une SCI, l'apport des biens immobiliers à la Sci, la constitution d'une Sasu, le suivi des dossiers de sociétés auprès de l'expert-comptable, les diligences auprès des syndics de copropriété des deux
Pôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea114
5 septembre 2023
de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une
6253c867bd3db21cbdd85346
1 février 2001
Sur l'action civile : - a reçu Mme JALLADEAU Z... veuve A... en sa constitution de partie civile, et a condamné M.
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,
1ère Chambre
603770da208acb4d1879d59f
24 mars 2015
Invoquant la violation de cette clause par Monsieur [M] du fait de la constitution par ce dernier de deux sociétés de promotion immobilière avec le GFE les 1er décembre 1999 et 16 mai 2000, Monsieur [G
1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
14 avril 2026
La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l'article 834 du code de procédure civile, que de l'article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
COUR D'APPEL DE LYON FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 12 mai 1992, reçu par maître Pierre LEUFFLEN et maître Michel RAYMOND (ciaprès les notaires), la société civile immobilière
Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c63
12 janvier 2023
Louisa F la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre d'une restitution des fonds dans le cas d'une réformation du jugement ; - condamner la société Louisa F à lui
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