qu'une contestation sérieuse subsiste à ce sujet.

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons de l'application de cette clause.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

sérieuse en ce que la mise en cause de la société Hora est intervenue après la résiliation au 06 juillet 2018 du contrat d'assurance n°F100.621 souscrit par la société CB Management, maison mère de la

L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée à chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande

En l'état de l'instruction, la contestation du caractère non-apparent des vices n'apparaît donc pas suffisamment sérieuse. - Quant à l'imputabilité : 12.

[R] et la MACSF soutiennent en substance : - qu'il existe des contestations sérieuses dans la mesure où, d'une part, la demande de Mme [D] n'est en rien une demande de provision, mais est une demande

L'assureur opposait que cette demande se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, le mur litigieux n'étant pas attenant à l'immeuble assuré.

sérieuse.

Ils soutiennent l'existence de contestations sérieuses relativement aux sommes réclamées, alors que des réserves restent non levées.

Il n'est contesté par aucune des parties que l'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance multirisques agricoles fait l'objet d'une contestation sérieuse.

- le quantum réclamé est contesté dès lors que les défenderesses estiment que certaines provisions se heurtent à des contestations sérieuses.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Sur l'exécution du contrat de travail : Dire et juger que M.

Il est garant du bon fonctionnement des serveurs et de la réalisation des sauvegardes. Il administre la messagerie, le SSO, l'antivirus, le serveur de téléphonie.

[M] [E] ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à voir constater le non respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel comme de toute sanction relative au non respect d'une telle

sérieuse.

contestation sérieuse ; Qu'il se prévaut, pour justifier du sérieux de la contestation, de la nullité des contrats de swap antérieurs au 15 juin 2010 et reproche à la banque d'avoir manqué à ses obligations

Ainsi, il existe une contestation sérieuse sur la validité du bail litigieux et par suite, sur la clause résolutoire qu'il contient.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 13 JUIN 2006 R.G. No 04/03486 AFFAIRE : Régine X... C/ S.A.