Ce fait est insuffisant pour faire présumer du harcèlement moral allégué.

La première condition d'obtention de l'arrêt de l'exécution tenant aux conséquences manifestement excessives n'est pas caractérisée.

Ces factures étant restées impayées, le Crédit Agricole a assigné en paiement le débiteur de ces factures, la société BK Invest France (ci-après « BK Invest »), anciennement Quick Invest France.

Ces éléments ne constituent pas des caractéristiques nouvelles du local considéré.

premiers juges n'ont pas insuffisamment évalué les sommes accordées au titre des souffrances endurées et du préjudice d'agrément ; M.

pour renseigner correctement l'acquéreur sur la nature et les caractéristiques des biens offerts.

date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 22 Mai 2025 ENTRE : S.A.R.L.

De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

et le projet ne méconnaît pas l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'eau potable ; le dossier de demande du permis du 13 juillet 2022 n'était pas insuffisant ; le projet

délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence de débat en conseil municipal sur un projet d'aménagement et de développement durables communal et

Ainsi, le seul fait que l'intéressé ne travaille plus depuis plusieurs années et qu'il ne fournit aucune pièce démontrant qu'il a fait des tentatives pour retrouver un emploi est insuffisant pour caractériser

La « sous-performance au titre de 2014 » est donc insuffisamment établie.

pour caractériser une faute d'Orange.

De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire mentionnerait insuffisamment l’état initial du terrain et de ses abords doit être écarté.

à la charge du vendeur insuffisamment précise et de nature à entraîner l'annulation du contrat de vente.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Le fait que la société Groupe Flo propose deux enseignes distinctes à ses franchisés, à savoir "comptoir de Maître Kanter" et "Taverne de Maître Kanter" est insuffisant à caractériser l'absence de savoir

Il a considéré que si l'expert comptable avait fait preuve de légèreté, celle-ci était insuffisante pour caractériser une faute à l'origine des préjudices allégués.