[W] ne peut valablement soutenir qu'elles seraient inhérentes à la décision elle-même, ce qui reviendrait à considérer que chacune des décisions rendues en première instance serait source de circonstances

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal

: B N° RG 26/01967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYT Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

en date du 10 JUILLET 2024 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de PAU EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 décembre 2013, la société civile de placements

: B N° RG 26/02193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU5 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

: B N° RG 26/02283 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDNG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 13h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-kemoun

[H] [E] daté du 29 avril 2026, reçu le même jour à 00h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Sur appel de Mme la procureure générale, par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour a infirmé le jugement rendu le 13 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, en ce qu'il a constaté la nationalité

Par requête du 14 août 2023, M. le procureur de la République a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de prononcer à l'encontre de M.

Par ordonnance du 24 mars 2026 le magistrat délégué par le Premier Président a confirmé cette décision en rappelant notamment que dès le 12 janvier 2026, pendant la période d'incarcération, de Monsieur

La décision du premier président n'a aucun effet rétroactif sur de telles mesures.

déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h41 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente

(N° RG 23/00410) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 23 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE : La CPAM DE LA DROME, prise

: B N° RG 26/02427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE52 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Chantal Ihuellou-Levassort

N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

contrat annulé, suivant jugement du 03 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry RG 25/00021, au bénéfice de M.

[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

ORDONNANCE rendue par M.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit : « Vu le jugement du 13 mars 1026 ; -ordonne la rectification d'erreur matérielle affectant

par le tribunal judiciaire de Compiègne, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00387.