décision entreprise en ce qu'elle a débouté la ville de Saint-Dié-des-Vosges de ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts des contrats de prêts et rejeter la demande de substitution du taux

décision entreprise en ce qu'elle a débouté la ville de Saint-Dié-des-Vosges de ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts des contrats de prêts et rejeter la demande de substitution du taux

A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la preuve du contrat de prêt n'est pas rapportée, elle réclame le paiement de la somme de 8 821,47 euros en restitution d'une somme perçue indûment (13

à temps partiel modulé, que ce contrat ne peut donc être qu'un contrat de travail à temps partiel classique, que ses stipulations sont contraires aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Le point de départ du délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée diffère selon le fondement de l'action en requalification .

Elle expose principalement les difficultés à obtenir la bonne version du contrat de travail proposé au début de la relation de travail, et déplore que l'employeur ait insisté pour lui faire signer, contre

visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

Cet article 12 des conditions générales stipule : « Résiliation contractuelle du contrat- a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par

écrit.

La société [4] affirme dans ses écritures du 8 février 2023 avoir contesté cette décision et que l'affaire serait pendante devant le Pôle social du tribunal judiciaire.

L'appelante ne produit aux débats aucun fichier de preuve concernant le contrat de prêt ni aucun certificat qualifié de signature électronique.

- débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes et contestations, En conséquence, statuant à nouveau : - condamner M.

L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

et devait être réputée non écrite. ; - Nommé comme expert judiciaire Monsieur [T] [M], avec mission notamment d'examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. En l'espèce, contrairement à ce que soutient M.

d'établissement, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment

opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

- En conséquence, CONDAMNER la SCI [R] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt, soit la somme de 361.000 euros au titre du prêt n°15835715.

En outre, selon l'article L 1242-12 , le contrat à durée déterminée 'doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée