X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.

232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

MOTIFS DE LA DECISION Mme [I] a régulièrement saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois suivant le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation prévu à l'article 1034 du code de procédure

TEXTES APPLIQUES : Articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Mettant en exergue l'absence totale de motivation du jugement, elle fait valoir que de plus celui-ci viole les dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

de l'article R. 145-10 du même code.

de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.

Selon l'article 144, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci

Motifs : En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

La commission de conciliation, n'ayant pas statué dans le délai de 3 mois se trouvait dessaisie en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 145-35 du code de commerce.

légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

MOTIVATION Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-

La SCI CARLTON a interjeté appel de cette décision. --------------------- La SCI CARLTON, suivant conclusions signifiées le 27 octobre 2015, demande à la cour, au visa des articles L 145-14 du