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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162fa8a687317f24325aed4
21 juin 2011
confié en janvier 2007 le volet social de la comptabilité à un expert comptable chargé de l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales ; Que le salarié fut ainsi classé, sans diminution
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
domicile ; - Condamné à une amende délictuelle de 2000,00 Euros à titre de peine principale, - Prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à domicile ayant permis la commission
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
que quant à son étendue, « ce cautionnement solidaire s'applique au paiement ou remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque en principal, intérêts, commissions
11e chambre
615e0e1cc25a97f0381f5245
4 décembre 2014
depuis le mois de mai 2009, son plan de commissionnement de l'année précédente ayant pris fin en mai 2009 ; que son salaire mensuel, qui, compte tenu des commissions, s'est élevé en décembre 2008 à 65
3ème Chambre
62c7ca9bcb8dca058e3e7caf
7 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 septembre 2019, Mme [Y] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.
3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 10/10/2024 Dossier : N° RG 24/01287 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2WT Nature affaire : Contestation de la décision de la commission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
la plus diligente adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la commission régionale à laquelle elle ressortit, une requête aux fins de conciliation, requête rédigée sur papier libre, exposant
6253ca0abd3db21cbdd89e41
30 mai 2007
Je considère que cette diminution de clients potentiels touche un élément essentiel de mon contrat de travail et dans ce cas de figure, la rupture vous incombe avec conséquences de droits.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 37/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission
2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
Le 7 avril 2016, la commission de réforme a émis un avis tendant à la reconnaissance d'une maladie à caractère professionnel.
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
Le 4 juillet 2014, la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis un avis favorable à l’abandon partiel des rehaussements à hauteur de 539 747 euros et de 209
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l’avis de la commission départementale des impôts : 3.
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Cette demande a été déclarée recevable par ladite commission le 23 décembre 2021.
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
le 13 juillet 2022 aux membres de cette commission.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Le 5 mars 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze a émis un avis favorable au projet.
DCA_21BX04588_20231221
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
-dit que les mesures imposées par la Commission de surendettement trouveront leur entier effet, -conféré force exécutoire aux mesures imposées par la commission à l'égard de Madame X...
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5d48f63659ca90a6d4
10 novembre 2011
Au terme de son contrat de travail, [Z] [V] devait percevoir, outre un salaire fixe, 1,5 % de commissions sur le chiffre d'affaires généré.
1re chambre civile
68e1fd1320ac6488494aa631
3 octobre 2025
En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est
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