A a indiqué à l'administration que le contrôle pourrait se dérouler dans les locaux du comptable désormais chargé des comptes de la société, situé à Baie-Mahault en Guadeloupe auquel la copie des documents

que les époux X...ne sont en conséquence plus redevables d'aucune somme au titre des charges de copropriété et à tout le moins qu'il y a lieu de faire les comptes entre les parties sur la base des documents

fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

la poursuite de ces actes illicites sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard passé le délai de deux semaines après la signification de la décision, - d'ordonner la communication de tous documents

l'activité des entreprises et les échanges économiques ; Et attendu que les établissements publics sont soumis à la même transparence au travers du droit des citoyens d'obtenir communication des documents

l'opacité qu'aurait entretenue son père dans la gestion de la société, a informé celui-ci de sa volonté de céder ses parts, lui demandant en vue de leur évaluation, de lui communiquer un certain nombre de documents

société Ambulances Service Médical avec compte de résultat, les rapports de gestion et procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et statuant l'approbation des comptes sur la même période, les documents

[Y] a précisé que les documents comptables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 étaient les seuls auxquels son client avait pu avoir accès en se rendant chez AJC.

Si le jugement ne précise pas les revenus des deux parents, il ressort des documents comptables produits par monsieur X... que pour l'exercice clos au 31 mars 2007, il avait déclaré un résultat fiscal

profit appréciable ; que bien évidemment, cet aspect des relations des parties pourra être revu lorsque l'intimé sera en mesure de fournir les éléments justificatifs de ses revenus et notamment tous documents

retenir l'allégation de la demanderesse selon laquelle il faudrait que la société puisse établir l'origine de ces fonds ; - que l'existence de provisions pour risques et charges mentionnées dans les documents

solde de - 11.518,64 euros, ce qui ne permet pas de connaître la réalité de la situation financière de la société JM Destock ; - que, faute de verser aux débats d'autres pièces, et notamment les documents

Il convient de constater au regard des pièces et documents comptables versés au débat que la société [S] [R] ET FILS n'établit pas se trouver dans l'incapacité de régler les sommes mises à sa charge et

[P] [K] sous la forme d'avis d'échéance ou de quittance ou de documents comptables ou de relevés de compte les pièces justifiant le montant des loyers versés par la SAS Sephora à la SARL Le Clémenceau

Ainsi, en l'absence de tout document comptable qui viendrait contredire cette situation financière, la demanderesse échoue à rapporter la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives.

[S] ne démontre donc pas l'existence d'une fraude de la part de la MSA et se contente d'affirmer qu'elle a communiqué de faux document comptables sans décrire d'actes déloyaux ou démontrer la volonté de

En l'espèce, constitue bien une évolution du litige justifiant l'examen au fond des demandes de Monsieur [T] [F], la découverte postérieurement au délai pour former appel incident, de documents comptables