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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 1er janvier 2012, Mme [T] [F] était embauchée en qualité de commis de cuisine selon un contrat de travail à durée indéterminée par l'association [5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e3cc25a97f0381f53c7

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

APPELANTE Madame [D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMES Me [C] [E] (SELARL [C]), ès-qualités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle a embauché Mme [U] [X] [R] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2007, en qualité de coordinatrice 11-18 ans.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] [K] né le 19 avril 1930, a révoqué toutes dispositions testamentaires prises antérieurement et en particulier la donation entre époux consentie à son épouse Mme [H] [K], dit qu'il privait celle-ci

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921895f3a19d0db6b71229

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Pour la promotion Alliance Pharma, une dotation est en cours de livraison et la documentation est disponible auprès de votre collègue en Martinique. '..

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le premier est un critère technique, pondéré à 40 %, apprécié au regard de la qualité architecturale, la qualité des services rendus et la valorisation des produits locaux.

Source officielle
CA

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[R] [D], cela a diminué d'autant le solde disponible et donc l'actif à partager, et ce à son détriment.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[D] qui est ingénieur diplômé de l'école des arts et métiers, a commencé à travailler chez PROCTER ET GAMBLE à [Localité 2] en qualité de responsable des unités de production.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e3c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[B] [P] a été placé sous le régime de curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et l'[10] a été désignée en qualité de curateur. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les deux frères.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24b3bcaf505db696aec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[B] (le salarié), aux termes duquel ce dernier a été embauché en qualité de vendeur distribution. Le 6 juin 2018, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, l'employeur a proposé à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603601b15f67c866ee34f51f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Malheureusement soit il n'y avait pas de poste disponible, soit les postes disponibles n'étaient pas compatibles avec les qualifications de M. [C] ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61ad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697268fbcdc6046d47518432

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par testament olographe établi à [Localité 13] en date du 24 juin 2011, [S] [J] a légué la quotité disponible à Mme [G] [J].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S.U. [15] venant aux droits de [30] en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a13

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

British American Tobacco La Réunion en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 16 mai 2005. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c6d

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [Y] a été engagé par la SAS PROTELCO par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2010 en qualité de technicien itinérant,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

appliqué la clause de revoyure prévue dans la délibération initiale du 18 juillet 2007 ; elle ne perçoit plus rien au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou d'une dotation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [J], épouse [N], née le 2 août 1978, a été embauchée à compter du 18 août 2005 par Maître [P] [S], exerçant en qualité de notaire à [Localité 2] (entreprise individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X..., qui s'est installé en qualité de médecin en 1990 à MAUGUIO, s'est entièrement reposé, des années durant, sur son épouse pour la gestion du quotidien de la famille ; Qu'il convient de rappeler

Source officielle

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