son sous contrat à durée déterminée d'usage et ce sous astreinte de 4 000 € par mois et par salarié passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, condamner la société

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Elle précise que le contrat à durée indéterminée a été signée par erreur avant la signature du contrat à durée déterminée alors que c'est un contrat à durée déterminée qui liait les parties et elle conteste

déterminée conclu du 26 septembre 2020 au 28 février 2021 en contrat à durée indéterminée, - juger que le contrat à durée déterminée du 26 septembre 2020 est irrégulier, - juger que du 1er mars 2021

Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er juin au 31 août 2019 précise que la salariée est soumise à une durée hebdomadaire de 39 heures réparties selon l'horaire collectif

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de M.

Sur l'initiative de la rupture du contrat à durée déterminée M.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que la condamnation de la

Il demande en conséquence à la cour de requalifier son contrat travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société SAFEN à lui payer les sommes suivantes :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée Pour requalifier les contrats à durée déterminée à compter du 28 janvier 2010, le conseil de prud'hommes a

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat à durée déterminée doit être fait par écrit et faute d'écrit, il est présumé être un contrat à durée indéterminée de manière irréfragable.

L'employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d'un commun accord, celui-ci devant être formalisé dans un écrit non équivoque pouvant prendre la forme d'un avenant

Monsieur [B] [R] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement, - de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, de fixer la rupture à la prise d'acte

déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la requalification de son contrat de travail à durée déterminée

déterminée en un contrat à durée indéterminée, - Condamner la société NESTLE FRANCE au paiement d'une somme de 3.000 € à titre d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en un

paiement du salaire minimum ; * 1 254, 92 ¿ d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; * 1 500 ¿ par application des dispositions de l'article

de l'inspecteur du travail ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée révèle une mesure discriminatoire alors qu'elle a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuer et

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la requalification des contrats à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée.

déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Sur la période contrat à durée déterminée : - fixer le montant du salaire mensuel de la période contrat à durée déterminée à la somme de 1. 260, 10 € Brut (salaire payé pour 1 mois : 1145, 54 + 10 %