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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
Le mandataire liquidateur de la société GORAH LOGISTIQUES TRANSPORTS réplique que la salariée se contente d'affirmer qu'elle aurait effectué des heures complémentaires bien au-delà des 104 heures mensuelles
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94697
10 juillet 2019
J... - Mandataire liquidateur de la SARL MICROMEDIA ENTREPRISE [...]
Sociale A salle 1
5fddb3077ac8f15a48baeec6
29 juin 2018
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD [...]
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91b
14 avril 2025
ou le liquidateur selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857ba
4 avril 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas délivré à la salariée ses bulletins de paie des mois de mai à octobre 2020, comme le reconnaît le liquidateur judiciaire dans un mail du 27 avril
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
L'employeur soutient : - que M.
Chambre sociale 4-3
677cc31bcf451bb7cd9292ad
6 janvier 2025
Par jugement en date du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
Ils ajoutent que l'employeur n'a pas justifié d'examens périodiques pour s'assurer de son aptitude au poste occupé.
Chambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
Elle affirme que la prime de panier est une indemnité de repas versée par l'employeur au salarié lorsqu'il est en déplacement professionnel. Selon le mandataire liquidateur, M.
18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
qu'elle n'a jamais été l'employeur de certains demandeurs, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains demandeurs ne démontrent pas avoir travaillé pour une société aujourd'hui en liquidation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162677d12fe6a3e85a6c795
2 juillet 2013
[U] demande de constater que l'employeur a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 'condamner le mandataire liquidateur représentant la SARL SVB à (lui) verser la somme de 50.000
Chambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6371
2 septembre 2022
Selon jugement en date du 15 avril 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, et Me [T] [E] a été nommé mandataire liquidateur.
64c35c6ff01612d969deffce
27 juillet 2023
Le 24 mai 2019, le mandataire liquidateur et les AGS ont été mis en cause.
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
Par jugement du tribunal de commerce du 4 juin 2023, la société Guyenne sanitaire a été placée en liquidation judiciaire et maître [E] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
Ces éléments caractérisent une volonté de l'employeur de rompre le contrat.
19e chambre
5fdcddce994f0448aad44c01
24 octobre 2018
liquidateur.
62c52965a2c423637907972b
29 avril 2022
Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Widdia Sécurité et désigné la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire.
18e Chambre
60347838455d5966530603bd
2 décembre 2016
Il convient de fixer la somme de 1615,98 euros au passif de la liquidation judiciaire, étant précisé que, sur ce montant, 808 € ont déjà été réglés à la salariée.
6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
N° 14/01322 AFFAIRE : [J] [Q] C/ Me [S] [L] - Mandataire liquidateur de la SARL ETRAP UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2014 par le Conseil
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df20aaebb88318fda474
12 octobre 2023
du jugement de liquidation judiciaire de la société mais bien avant.
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