de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, en application des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

R 37 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Me [M] pourra recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code

de l'article 455 du code de procédure civile.

Paul Z... de leurs demandes, - les a condamnés in solidum à payer à " l'Agent Judiciaire du Trésor " la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - les a condamnés

700 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.

alors que le préfet " chargé de la police des étrangers " peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l'article R.79 du Code de procédure pénale

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [B] [L] aux entiers.

[K] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[M] [F] a, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, 4 du code de procédure pénale et 32-1 du code de procédure civile : - dit que M.

[N], à payer à l'URSSAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile