occupante sans droit ni titre relevait d'une procédure d'expulsion

B... et Rabah C... pour obtenir notamment la validation du congé et l'expulsion des locataires. Messieurs D... B..., Rabah C... et A...

Guérin & Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de voir constater les effets de la clause résolutoire, sinon, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion

somme de 1 481, 29 euros au titre des réparations de la porte du logement donné à bail à M. et Mme [Y], Par conséquent, statuant à nouveau et faisant droit à son appel incident, - assortir l'expulsion

après son acquisition du bien ; - ces manquements justifient le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, Sur ce, Le premier juge a estimé que la modification des lieux

[K] [N] et Mme [M] [L] devant le tribunal d'instance, aux fins d'obtenir la prononciation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et la condamnation de ceux-ci au paiement de l'arriéré, des

de nouveau, - CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail en date du 5 janvier 2010 est acquise, - CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail au 15 août 2019, - ORDONNER l'expulsion

Il s'en déduit que ses demandes se limitent d'une part à l'acquisition de la clause résolutoire du bail outre les conséquences qui en découlent, à savoir la résiliation de plein droit du bail, l'expulsion

Kissana a loué à la société Piconi, au titre d'un bail dérogatoire, un local commercial situé [Adresse 2]), dont la destination était une activité de "Restauration rapide sur place ou à emporter à l'exclusion

La SAS [I] and CO n'a pas contesté en référé être le locataire de madame [V] [K] et apparaît comme exerçant sous le nom commercial 'chez Zaza'.

[I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir ordonner la résolution judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement

B... a assigné les époux X... aux fins de faire juger que le bail du 1er octobre 1987 est entaché de nullité pour n' avoir été signé que par Olga A... et non par toute l' hoirie A..., ordonner l' expulsion

renonçant ainsi à toute demande de délai de grâce, - dans tous les cas le bailleur conservera le droit de poursuivre l'expulsion du locataire ou tous occupants de son chef pour parvenir à la reprise

paiement, le règlement des échéances venant s'ajouter au paiement des loyers et charges courants, l'échéancier n'aurait pas été respecté et la clause résolutoire aurait été réputée acquise permettant l'expulsion

Il n'y a pas lieu d'infirmer les chefs subséquents tendant à l'expulsion des locataires à défaut de départ volontaire, la cour rejetant à ce titre leur demande de réintégration dans les lieux, au sort

proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

d'un impayé sur chèque), la SARL Deco Meuble (RCS 520 845 140) a toujours présenté un important arriéré locatif arrêté à 48 433,50 € au mois de juin 2021, l'expulsion du locataire ayant été opérée le 6

fait assigner Monsieur [L] [I] et Madame [W] [K] épouse [I] aux fins de les voir condamner à leur verser la somme de 7280 euros et prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

, à charge pour lui de poursuivre la procédure d'expulsion du locataire.

[N], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion