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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

60376f384ef8004b72b2d096

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné la société SOFRES COMMUNICATION à payer à Mme [B] un rappel de salaire et des indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.6222-18 du code du travail, il sollicite donc le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et une indemnité pour rupture dépourvue de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Indemnité légale de licenciement d'un montant de 793 €, 5. Indemnité (solde) de congés payés d'un montant de 715,11 €, 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93334

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

, -880, 21 euros pour le solde de l'indemnité légale de licenciement, -300 euros pour les frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

633fc382e633183e2ee17bcb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'a condamnée au paiement de rappels de primes sur les années 2015 à 2017 et d'un complément d'indemnité contractuelle de rupture, Statuant de nouveau, - débouter M.

Source officielle
CA

11e chambre

6032a3920c64ef1959f15b2e

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

des congés payés y afférents, . 27.659,20 euros au titre de l'indemnité pour prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur (soit environ 8 mois) , . 20.744,20 euros pour travail dissimulé, soit 6

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a237487ca18b0008e57f91

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[W], à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'indemnité forfaitaire pour travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f7

Appel

18 février 2013

18 février 2013

d'indemnité de préavis (correspondant à 3 mois de salaire) -7 680, 54 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -15 361, 08 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35af2edfb0b58c05f05a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle réclame en conséquence les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q], soutenant avoir été licencié verbalement le 20 novembre 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32ae

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À titre subsidiaire, limiter les sommes dues au titre de la rupture à la somme de 3601,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 7902,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

des ressources humaines au sein de la société qui a préparé la lettre de rupture le 8 novembre, de l'attestation de Monsieur B...indiquant que Monsieur C..., représentant légal de la société, et Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00d

Appel

7 août 2007

7 août 2007

pour rupture abusive, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il réclame en conséquence le paiement des indemnités de rupture afférentes et l'indemnisation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6be

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

aux torts de l'employeur et le paiement par celui-ci de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui a, par jugement en date du 30 septembre

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a16a1876057df5d613

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'employeur et des indemnités de rupture consécutives.

Source officielle
CA

17e chambre

60367fb85b95b22357965318

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de ses contrats de travail ; Que, si dans des mails relatifs à la rupture et aux difficultés qu'il a rencontré face aux divers organismes qui ont refusé de l'indemniser, Monsieur [W] a revendiqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 321,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 768,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 476,82 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e8448ce90364d9695a7b5c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle sollicite la limitation des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle

Page 50 sur 1908

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