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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60376f384ef8004b72b2d096
24 mars 2015
du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné la société SOFRES COMMUNICATION à payer à Mme [B] un rappel de salaire et des indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd85
7 janvier 2025
est intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.6222-18 du code du travail, il sollicite donc le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et une indemnité pour rupture dépourvue de cause
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
Indemnité légale de licenciement d'un montant de 793 €, 5. Indemnité (solde) de congés payés d'un montant de 715,11 €, 6.
6253cd65bd3db21cbdd93334
31 mai 2016
, -880, 21 euros pour le solde de l'indemnité légale de licenciement, -300 euros pour les frais irrépétibles.
Pôle 6 - Chambre 5
633fc382e633183e2ee17bcb
6 octobre 2022
l'a condamnée au paiement de rappels de primes sur les années 2015 à 2017 et d'un complément d'indemnité contractuelle de rupture, Statuant de nouveau, - débouter M.
11e chambre
6032a3920c64ef1959f15b2e
14 décembre 2017
des congés payés y afférents, . 27.659,20 euros au titre de l'indemnité pour prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur (soit environ 8 mois) , . 20.744,20 euros pour travail dissimulé, soit 6
Chambre 4-6
65a237487ca18b0008e57f91
12 janvier 2024
[W], à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'indemnité forfaitaire pour travail
6253cc78bd3db21cbdd902f7
18 février 2013
d'indemnité de préavis (correspondant à 3 mois de salaire) -7 680, 54 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -15 361, 08 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
Chambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05a
22 octobre 2024
Elle réclame en conséquence les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[Q], soutenant avoir été licencié verbalement le 20 novembre 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32ae
9 juillet 2025
À titre subsidiaire, limiter les sommes dues au titre de la rupture à la somme de 3601,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 7902,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
des ressources humaines au sein de la société qui a préparé la lettre de rupture le 8 novembre, de l'attestation de Monsieur B...indiquant que Monsieur C..., représentant légal de la société, et Madame
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
pour rupture abusive, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis.
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
Il réclame en conséquence le paiement des indemnités de rupture afférentes et l'indemnisation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi.
18e Chambre
5fdd1850b57ca282107ff6be
12 octobre 2018
aux torts de l'employeur et le paiement par celui-ci de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui a, par jugement en date du 30 septembre
19e chambre
6285e1a16a1876057df5d613
18 mai 2022
l'employeur et des indemnités de rupture consécutives.
17e chambre
60367fb85b95b22357965318
15 octobre 2015
de ses contrats de travail ; Que, si dans des mails relatifs à la rupture et aux difficultés qu'il a rencontré face aux divers organismes qui ont refusé de l'indemniser, Monsieur [W] a revendiqué
662c94feb787c4000862f6e5
25 avril 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 321,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 768,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 476,82 euros au titre des congés
Chambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
Elle sollicite la limitation des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.
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