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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd0
17 décembre 1997
GERMAIN EN LAYE aux fins de l'entendre condamner la S.A BULL à lui payer les sommes suivantes, selon le dernier état de ses demandes: - 350 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 39 lots, sur la parcelle cadastrée ZD n° 0077, et d'ordonner l'exécution du jugement no
Chambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRID C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION
Chambre 3-2
68676be1fdaf41a8356be6e1
3 juillet 2025
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
Le résultat de cette baisse de chiffre d'affaires fait ressortir au bilan au 30 septembre 2004, une perte de - 62 718 euros résultat courant.
6253c987bd3db21cbdd88950
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction, au regard de la méthodologie suivie par le pétitionnaire, que ce recensement serait insuffisant ou erroné.
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
imposables les recettes non perçues.
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687f
12 avril 2023
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats en licenciement sans cause réelle et
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Chambre sociale
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
L'insuffisance de résultat, quant à elle, ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement.
ETRANGERS
6965e3ddcdc6046d471b235d
12 janvier 2026
La fin de non-recevoir est rejetée.
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
faisant référence à une seule durée du type'«'il y a x semaines'»'et non datables puisque la date d'impression du document n'est pas indiquée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, et après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, l'administration l'a assujettie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
D'autre part, s'agissant du résumé non technique figurant dans le dossier d'enquête, il ressort de l'avis de l'autorité environnementale précité qu'il était effectivement initialement insuffisant.
Chambre sociale 4-6
68e892f7f271a402af33b785
9 octobre 2025
Ces insuffisances et manquements ont une incidence directe sur vos résultats puisque tous vos items se situaient largement en dessous de la moyenne district, régionale et nationale : taux d'acceptation
6253cccdbd3db21cbdd914ea
28 avril 2014
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 152 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00410 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
paritaire de SAINT OMER en date du 26 Avril 2023 (RG 22/00006 -section 2) GROSSE : aux avocats le 18 Octobre 2024 République Française Au nom
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72b936bfc00008d68c96
19 janvier 2024
[S] en 2012, 2016 et 2017 pour insuffisance de résultats.
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
À titre d'exemple non limitatifs, ces insuffisances se sont révélées notamment dans les situations suivantes : · L'application des méthodes de vente reste trop scolaire par manque de confiance en
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