Et par conséquent : de rejeter toutes les demandes de condamnations à son encontre ; de condamner la société Robert Bufalo Carrelage à lui régler : la somme de 17 713,24 euros, somme divisée

des clauses de chacun des deux baux commerciaux, y compris les clauses de solidarité inversée, - dit que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'état des actifs repris lors de l'entrée en jouissance

leur action à l'encontre de la SCI MAZALEX au titre de l'enlèvement du mobilier de ses locataires, - les a déboutés de leur demande en réparation au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance

Ce comportement porte nécessairement préjudice aux époux [P], propriétaires des lieux, peu important qu'ils n'y demeurent pas, dans la mesure où il les prive d'une jouissance paisible de leur bien dont

La Sci Expansion est membre de l'AFUL Rueil 2000 Daguerre, chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza divisé en volumes, en sa qualité de propriétaire de volumes dans l'ensemble immobilier.

Cet ensemble est divisé en 14 volumes. Chaque volume est géré, en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété.

En l'espèce, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement dispose article 9.2 « TRANSFERT DE JOUISSANCE » que : « Le bien faisant l'objet du Bail commercial, l'Acquéreur en aura la jouissance et en

II)-l'évaluation de l'immeuble sis au Lavandou, ainsi que sur l'indemnité d'occupation de cet immeuble qui serait due par l'époux qui en aurait eu depuis la séparation la jouissance exclusive, et les charges

Sur la partie écrite en français, le testament mentionne notamment : 'je souhaite qu'après mon décès : Ma succession entière, y compris la jouissance, aille vers ma partenaire [Z] [E] née le 1er avril

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Mme [Z] sollicite également que le notaire soit condamné à l'indemniser du préjudice de jouissance et économique qu'elle déclare avoir subi, affirmant n'avoir pu exploiter son établissement.

une cuisine, un WC, un bureau et une pièce à l'étage ; une vitrine en dur et couverte en tôle ; un pavillon construit et couvert en dur, élevé sur un sous-sol total, composé d'un rez-de-chaussée et divisé

[XW] a divisé ses propriétés et notamment la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 5] et par acte du 08 octobre 2010, M.

que ce dernier versait aux débats un projet de partage du 31 mai 2013 mentionnant la dissolution de la SCA Groupe Conseil et l'attribution en pleine propriété, à chacun des associés, des fractions divises

DEBOUTER Monsieur et Madame [UU] de leurs demandes de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et de la somme de 700 € au titre de la facture du 18/09/2020.

notaires à [Localité 1], il a été établi le cahier des charges et règlement de copropriété de l'immeuble dénommé « résidence [Établissement 1] » situé à [Adresse 1], comprenant un bâtiment principal divisé

L'ensemble immobilier a été divisé en cinq volumes, le volume n°3 correspondant à l'immeuble à usage d'habitation en copropriété et le volume n°2 à usage de parking public.

consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire à l'activité professionnelle de chaque emprunteur, procurant par fractions des immeubles en jouissance

[D] aux termes de son acte de propriété, - Dire et juger que cette restriction de la servitude de passage cause un trouble de jouissance à M.

[K] sollicite une indemnité de 30.000 euros ; qu'il réclame également une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de ses droits d'associé ; Qu'enfin