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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a43
19 avril 2024
de certains mouvements de l'épaule tandis que le Dr [W] évoque une limitation moyenne de tous les mouvements de cette articulation.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fc8bbd03a05db9650fd
5 juillet 2023
[P] du surplus de ses demandes, - dit que le présent jugement était opposable au CGEA dans la limite fixée par la loi, - dit que les dépens seraient inscrits au passif de la liquidation judiciaire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon
Pôle 2 - Chambre 3
5fd91c87ad806cb8d94b0250
8 juin 2020
[Z] ne constitue pas un délit selon la loi française, dès lors que le deux-roues possédait une puissance inférieure à 50 cm3.
1ère Chambre
696f4a3ccdc6046d47f6b796
15 janvier 2026
Au soutien de sa position, l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure tout
Chambre A - Civile
65bb44da1712fc000885e7c3
23 janvier 2024
Il ajoute qu'il n'a pas à limiter son préjudice professionnel dans l'intérêt du responsable et qu'il ne saurait dès lors être contraint d'exercer n'importe quel autre métier au motif qu'il doit percevoir
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
En effet, ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : '1° Remplacement d'un salarié...2
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
Pour sa part, l'expert désigné par le tribunal a relevé que « seule une limitation d'un seul mouvement de l'épaule droite et des séquelles douloureuses lors des efforts sont caractérisés à la date de la
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
la loi antérieure.
65336b91bb40ec8318f31f13
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
Sur la loi désignée par la règle de conflit de lois ; 51.
2EME PROTECTION SOCIALE
65af64fab6c6260008b52f03
22 janvier 2024
Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b7cdc6046d47d75bd8
20 janvier 2026
Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
local de Chalonnes-sur-Loire de ses demandes, o dit que l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire devra verser à Mme Stéphanie X... 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
décembre 2020 par lequel le maire de Distré a fixé l’alignement individuel au droit des parcelles cadastrées section ZO 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière à Distré (Maine-et-Loire
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD4I S.C.I. ZECAVESc/S.C
63d0d64381a7b805de12b794
24 janvier 2023
Il a estimé que la mention figurant sur le plan de rétablissement de limite selon laquelle ce procès-verbal avait pour but de définir les limites de la parcelle permettait de qualifier l'objet de ce document
659cf0680b6b43000800d780
8 janvier 2024
Par ailleurs, la loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de remboursement dès lors que le droit est ouvert au 1er janvier 2019, de telle sorte que seule la prescription de droit commun peut éventuellement
6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
Elle a formé une demande d’asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 29 juillet 2024. Cette demande a été enregistrée en procédure accélérée.
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
Sur le conflit de lois applicables au contrat de commission de transport et les conditions aux limites de garanties de la Convention ITM UDEA Considérant que pour conclure que l'indemnisation des manquants
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
mensuel, HT et hors charges, de 12.500 euros payable d'avance, avec versement d'un dépôt de garantie de 25.000 euros représentant deux mois de loyer HT.
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