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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a43

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de certains mouvements de l'épaule tandis que le Dr [W] évoque une limitation moyenne de tous les mouvements de cette articulation.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fc8bbd03a05db9650fd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] du surplus de ses demandes, - dit que le présent jugement était opposable au CGEA dans la limite fixée par la loi, - dit que les dépens seraient inscrits au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02980_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

[Z] ne constitue pas un délit selon la loi française, dès lors que le deux-roues possédait une puissance inférieure à 50 cm3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696f4a3ccdc6046d47f6b796

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au soutien de sa position, l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure tout

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44da1712fc000885e7c3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ajoute qu'il n'a pas à limiter son préjudice professionnel dans l'intérêt du responsable et qu'il ne saurait dès lors être contraint d'exercer n'importe quel autre métier au motif qu'il doit percevoir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En effet, ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : '1° Remplacement d'un salarié...2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour sa part, l'expert désigné par le tribunal a relevé que « seule une limitation d'un seul mouvement de l'épaule droite et des séquelles douloureuses lors des efforts sont caractérisés à la date de la

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la loi antérieure.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f13

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur la loi désignée par la règle de conflit de lois ; 51.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af64fab6c6260008b52f03

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

697871b7cdc6046d47d75bd8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

local de Chalonnes-sur-Loire de ses demandes, o dit que l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire devra verser à Mme Stéphanie X... 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décembre 2020 par lequel le maire de Distré a fixé l’alignement individuel au droit des parcelles cadastrées section ZO 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière à Distré (Maine-et-Loire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD4I S.C.I. ZECAVESc/S.C

63d0d64381a7b805de12b794

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a estimé que la mention figurant sur le plan de rétablissement de limite selon laquelle ce procès-verbal avait pour but de définir les limites de la parcelle permettait de qualifier l'objet de ce document

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0680b6b43000800d780

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, la loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de remboursement dès lors que le droit est ouvert au 1er janvier 2019, de telle sorte que seule la prescription de droit commun peut éventuellement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02898_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle a formé une demande d’asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 29 juillet 2024. Cette demande a été enregistrée en procédure accélérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Sur le conflit de lois applicables au contrat de commission de transport et les conditions aux limites de garanties de la Convention ITM UDEA Considérant que pour conclure que l'indemnisation des manquants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mensuel, HT et hors charges, de 12.500 euros payable d'avance, avec versement d'un dépôt de garantie de 25.000 euros représentant deux mois de loyer HT.

Source officielle

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