24 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00669 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE : SELARL SAJE ANGERS 18 rue Bouché Thomas BP 434 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître Eric LOISEAU

liquidateur de la SARL IMPACT PARTENARIAT 29 ter avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL non comparant, ni représenté Monsieur Abdelkader Z... ... 72700 ALLONNES représenté par Maître Emmanuel LOISEAU

SAS JARDEL SERVICES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Valérie PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elvine LOISEAUX

Représentée par Me François GAUTIER, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel LOISEAU

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 27 Septembre 2001, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Messieurs LOUISET

VOLONTAIRES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Mars 2003, devant Bernard BOUTIE , Président de Chambre, Philippe LOUISET

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, Mme B, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des HCL une somme

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2018085 Représentant : Me Marie LOISEL

FRAGRANCE PRODUCTION N° SIRET : 409 935 012 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC **** APPELANT : Monsieur [K] [W] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, et assisté de Me Angélina HARDY-LOISEL

La société Sogafim, dont l'activité principale est marchand de biens, lotisseur emploie moins de onze salariés.

la section AD pour une contenance respective de 33a 75ca et 06a 25ca, moyennant le prix de 651 000 euros; Estimant que la SEMAG a été défaillante dans l'exécution de ses obligations de vendeur-lotisseur

La SARL Promialp, qui exerce l'activité de marchand de biens et de lotisseur, a procédé à la cession de sept parcelles situées sur le territoire de la commune de Gières (Isère), dont six terrains à bâtir

recevable compte tenu de leur demande d’indemnisation présentée le 4 août 2020, en cours d’instance ; la faute de la commune est tellement grave qu’elle absorbe celle éventuellement commise par le lotisseur

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (…) ».

ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMES : Maître Bernard Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ESTEREL DEVELOPPEMENT ... 72015 LE MANS CEDEX représenté par Maître Emmanuel LOISEAU

Représentée par Me Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 14] (72) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Charles LOISEAU

MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL