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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
Juger que la garantie responsabilité civile décennale du sous-traitant n'est pas mobilisable en l'absence de réception et de dommage de nature décennale.
Chambre 3 A
6270c60b2354d9057d9e9282
2 mai 2022
L'appelée en garantie conteste avoir pris l'engagement de résilier le contrat de location précédemment conclu par la société civile de moyens [X], contrat dont elle ignorait d'ailleurs l'existence
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b849
30 octobre 2006
AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire
6253c8b5bd3db21cbdd86081
8 mars 2002
Monsieur Y... expose en premier que Monsieur DA X... a, en perdant la maîtrise de son véhicule, commis une faute de nature à engager partiellement sa responsabilité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
subsidiaire, si la cour accueillait l'appel en garantie de la commune, les sociétés B et C et le département de la Dordogne devraient être condamnés à la relever et garantir de toute condamnation.
Pôle 5 - Chambre 8
61639211c171f9a1fe14c67c
25 janvier 2011
et à leur emploi, que la société n'a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou gérant, que la société n'a pas d'employés,
6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
Ils fondent leur demande en nullité de leur engagement de caution sur les dispositions de l'article 1110 du Code civil pour erreur sur le rang de l'inscription d'hypothèque garantissant l'engagement des
6253c92abd3db21cbdd87786
30 juin 2005
de la société cédante, tenue de garantir l'existence du contrat.
Chambre commerciale
62849050498a54057d102e56
17 mai 2022
Une clause de garantie a été stipulée à l'article 4 par laquelle, Hélios promotion s'est engagée à garantir la société Le caducée des conditions financières relatives à la grille de commercialisation et
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
Le FCT répond que les engagements de caution souscrits par monsieur [M] sont des engagements de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir l'ensemble
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la condamnation à garantir la commune d'Orléans : 10.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
d'information ne comporte aucune mention sur les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance ni sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie, l'assureur précisant que
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
Il est mentionné auxdites conditions particulières qu'elles dérogent et prévalent sur les conditions générales qui " décrivent la nature ainsi que l'étendue des garanties ".
2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
, le désordre n'étant pas de nature décennale.
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
, la responsabilité décennale du constructeur étant engagée et la garantie effondrement étant due ; - la société Axa, assureur de responsabilité civile de la société Cnl, devait également sa garantie.
8ème chambre
630710847786aac563f2757b
24 août 2022
Dans tous les cas : Débouter GROUPAMA MÉDITERRANÉE de son appel en ce qu'elle dénie sa garantie à la SAS Blache-Maçonnerie ; Condamner GROUPAMA MÉDITERRANÉE à relever et garantir son assurée
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
respectivement à hauteur de 15 % et 50 %, condamné la société Qualiconsult à garantir la société Bricchi-Desombre et la société Bureau d'études Jean-Marie Dupin à hauteur de 20 %, condamné la société
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f731
3 avril 2025
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la garantie décennale est une responsabilité de plein droit et les débiteurs de cette garantie, en l'espèce la société Creobois, ne peuvent s'exonérer de la présomption
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 1706852 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions d'appel en garantie
1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d6
18 mai 2022
Il ne démontre pas son absence de faute seule de nature à combatte la présomption de responsabilité pesant sur lui. En conséquence, sa responsabilité contractuelle est engagée.
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