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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd33cdc6046d47d94d89
10 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 3
616323183dbed56e5e2c2f7f
2 février 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 FEVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
5ème chambre sociale PH
6798744d5b6b52f3e4a4316d
27 janvier 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du
2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ed
5 octobre 2023
Considérant ne pas être redevable d'une telle redevance s'agissant du compteur n° 98-6256463248, qu'elle dit être exclusivement affecté à l'irrigation du jardin tout en relevant l'absence de production
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20068
14 octobre 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a9c
26 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fe218a225d7e00a92aabc5a
14 décembre 2020
Le principe de l'obligation de la société La Plage de s'acquitter des redevances dues au titre du droit d'auteur est établi tant par le contrat général de représentation passé le 28 septembre 2009 entre
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
4 juin 2026
, fraction de redevance on encore à défaut de payer les accessoires de la redevance (charges, impôts, taxes), les intérêts de retard, le montant de la clause pénale, les coûts des commandements de payer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
Sur le bien fondé du redressement Sur le point n° 2 : Rémunérations non soumises à cotisation - redevance logement Les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette des cotisations
Pôle 4 - Chambre 2
65b20de0c4cf860008dff508
24 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications
Pôle 1 - Chambre 3
69d893ddcdc6046d47bbec7a
9 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 119 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2018 (n° , 17 pages) Numéro
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
et en tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'un tel mandat ne lui permet pas de s'exonérer du paiement des sommes dues au titre du droit de prêt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
", page 3, 2ème paragraphe, commençant par " Si l'administration fiscale ose " et se terminant par " les conséquences de droit ", page 20, 6ème paragraphe, commençant par " Comme indiqué " et se terminant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
660f9501a40f8b0008cb75bd
4 avril 2024
[X] [W] au paiement à l'association COALLIA d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de résidence, à compter du 19 novembre
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
non-redevable de la redevance de concession au titre de l'année 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser une indemnité de
3e chambre sociale
6260f8396d9e13277d6e3779
20 avril 2022
de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des frais de recouvrement.
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