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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd33cdc6046d47d94d89

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616323183dbed56e5e2c2f7f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 FEVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744d5b6b52f3e4a4316d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ed

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Considérant ne pas être redevable d'une telle redevance s'agissant du compteur n° 98-6256463248, qu'elle dit être exclusivement affecté à l'irrigation du jardin tout en relevant l'absence de production

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20068

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a9c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pour le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Le principe de l'obligation de la société La Plage de s'acquitter des redevances dues au titre du droit d'auteur est établi tant par le contrat général de représentation passé le 28 septembre 2009 entre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, fraction de redevance on encore à défaut de payer les accessoires de la redevance (charges, impôts, taxes), les intérêts de retard, le montant de la clause pénale, les coûts des commandements de payer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9b3bcaf505db69642a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le bien fondé du redressement Sur le point n° 2 : Rémunérations non soumises à cotisation - redevance logement Les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20de0c4cf860008dff508

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d893ddcdc6046d47bbec7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 119 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea8349542

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2018 (n° , 17 pages) Numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

et en tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'un tel mandat ne lui permet pas de s'exonérer du paiement des sommes dues au titre du droit de prêt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

", page 3, 2ème paragraphe, commençant par " Si l'administration fiscale ose " et se terminant par " les conséquences de droit ", page 20, 6ème paragraphe, commençant par " Comme indiqué " et se terminant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [W] au paiement à l'association COALLIA d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de résidence, à compter du 19 novembre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00688_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

non-redevable de la redevance de concession au titre de l'année 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser une indemnité de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8396d9e13277d6e3779

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des frais de recouvrement.

Source officielle

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