Par requête du 15 décembre 2020, Monsieur [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de constater que la société S.A.S GOBIN OLLA a manqué à son obligation de loyauté, - de dire

comportement de Mme D dans la gestion de certains projets de travaux, au motif que cette pièce, postérieure à l'entretien professionnel du 18 octobre 2019, aurait été obtenue en méconnaissance de l'obligation

procédures fiscales et du principe des droits de la défense, tel que résultant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'administration fiscale a méconnu son obligation

Vous avez violé cette obligation de loyauté puisque vous avez exercé une activité nous portant préjudice pendant la suspension de votre contrat de travail suite à votre arrêt maladie. 5- Violation

l'irrégularité de la signification des conclusions a déjà été sanctionnée par l'ordonnance du 17 février 2015 ayant autorité de la chose jugée, qu'eu égard au principe de concentration des moyens et de loyauté

salarié sur 57 ; Considérant par ces motif, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, que le licenciement pour faute de M.X... est justifié, et que la gravité du manquement à l'obligation

communiqué au service des domaines l'ensemble des informations concernant l'ampleur des opérations immobilières prévues sur la parcelle faisant l'objet de la délibération contestée a manqué à son devoir de loyauté

En tout état de cause, - condamner la société La Banque Postale venant aux droits de la société La Poste à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

Par ailleurs, il affirme n'avoir jamais manqué à son obligation de loyauté, le contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence, ni d'exclusivité et soutenant qu'il n'est pas entré au

surplus et la condamnation de Monsieur [P]-[O] à lui payer la somme de 15'661,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle d'un euro à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

sur le licenciement économique collectif (absence de plan de sauvegarde de l'emploi) et a commis une fraude manifeste aux dispositions d'ordre public des licenciements collectifs et a manqué à son obligation

CLARENSON, en effet, l'a traité de "vieux con", "de pourri", "d'incapable"; - qu'il conteste toute voie de fait ; - qu'il s'agit d'une entorse grave à l'obligation de loyauté ; - que les attestations

En effet, la société ATM, qui ne pouvait ignorer que ces salariés étaient liés à leur employeur par une obligation de loyauté, a bénéficié des informations qui lui ont été transmises et des actions concrètes

Y... conteste tout manquement à son obligation de loyauté en soutenant que l'employeur n'en rapporte pas la preuve.

Elle est un manquement grave à votre obligation de loyauté et aux obligations découlant de votre contrat de travail.

[U] et [F] ont commis une faute en manquant à leur obligation de loyauté à son égard, - ordonner en conséquence à la société Medical Supply, son président M. [U] et son directeur général M.

applicable aux faits de l'espèce, de l'article 31-1 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, -juger que la caisse a manqué à son obligation

applicable aux faits de l'espèce, de l'article 31-1 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, -juger que la caisse a manqué à son obligation

Il soutient qu'en l'état des documents contractuels, Christian X... était tenu d'une obligation de loyauté, et ne pouvait pas démarcher des clients pour le compte de la Société MAUVIEL, qui est sa concurrente

le paiement de dommages et intérêts à ce titre et pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité ainsi que du solde de l'indemnité de préavis du au titre de son statut de travailleur handicapé